Création de l’Agence nationale de protection de l’enfance : La Chambre des représentants adopte le projet de loi

Les missions de l’ANPE ont été consolidées à travers sa tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance. 

Parlement : Le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE) a été adopté lundi soir par la Chambre des représentants lors d’une séance législative.

La Chambre des représentants a adopté, lundi soir lors d’une séance législative, le projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants. Le texte a recueilli l’approbation de 61 députés, tandis que 23 autres ont voté contre. Présentant ce projet de loi, le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, Hicham Sabiry,a précisé que les principales nouveautés du projet résident dans la création d’une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives et de ressources nécessaires et renforcée par des structures de gouvernance, de gestion et de décision à caractère participatif, associant l’ensemble des départements ministériels et des organismes concernés.

M. Sabiry a ajouté que les missions de l’ANPE ont été consolidées à travers sa tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, ainsi que par la définition de ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations, la validation des nominations des directeurs, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle, l’évaluation de la situation des enfants et la clarification des responsabilités. Le projet de loi prévoit l’adoption de deux régimes au sein des centres de protection de l’enfance: un régime fermé, dans lequel les pensionnaires bénéficient de l’ensemble des services au sein du centre et ne sont autorisés à sortir qu’à titre exceptionnel, conformément à des conditions juridiques strictement encadrées, et un régime ouvert, permettant aux pensionnaires de profiter d’activités éducatives, sociales et de réinsertion à l’intérieur et à l’extérieur des centres.

Le texte définit les catégories d’enfants bénéficiaires de chaque type de centre, selon les situations, notamment les enfants en conflit avec la loi, ceux transférés depuis les établissements pénitentiaires, les enfants en situation de vulnérabilité, les enfants abandonnés, ainsi que les victimes de délits et de crimes. Le projet s’inscrit dans une approche fondée sur les droits, privilégiant la prévention plutôt que la sanction, et mettant l’accent sur le renforcement des programmes d’éducation, de réhabilitation, de formation et d’accompagnement, tout en instaurant des mécanismes de suivi post-prise en charge, afin de garantir l’intégration durable des enfants dans leur environnement familial, social et économique, à travers des projets personnels ou professionnels générateurs de revenus.