Juridictions financières, développement des énergies renouvelables, réformes des EEP : La Cour des comptes livre son bilan

Rapport annuel : La Cour des comptes dresse un bilan globalement positif de l’impact de ses recommandations sur la gouvernance et la gestion des finances publiques.

La Cour des comptes fait état d’un impact positif de son action sur le renforcement de la gouvernance et la gestion des finances publiques. En témoigne le récent bilan des juridictions financières dressé par l’Institution dans son rapport annuel 2024-2025. Il a été procédé au suivi de la mise en œuvre d’un total de 2.333 recommandations, formulées à l’issue de 223 missions de contrôle. Toutefois des disparités existent entre les juridictions financières en matière de taux de réalisation. Se référant à la Cour des comptes, 18 % des recommandations programmées pour une mise en œuvre avant la fin de l’année 2024 ont été entièrement réalisées au moment où 47 % des recommandations sont toujours en cours de réalisation, tandis que la mise en œuvre de 35 % des recommandations n’a pas encore été entamée. Pour leur part, les Cours régionales des comptes (CRC) ont enregistré des performances positives.
Il ressort que 45 % des recommandations ont été entièrement mises en œuvre, 43 % sont en cours de réalisation, alors que pour 12 % des recommandations, aucune action n’a été faite pour leur mise en œuvre. La Cour souligne néanmoins que 37 % des recommandations reportées des années précédentes n’ont enregistré aucun progrès concret dans leur mise en œuvre dont notamment celles portant sur de grands chantiers et des stratégies sectorielles importantes, ainsi que sur des secteurs vitaux tels que la santé et l’éducation, en l’absence d’explications de la part des organismes concernés sur les contraintes ayant entravé leur réalisation. De même, la Cour des comptes a fait savoir que la réalisation des objectifs escomptés requiert une implication plus soutenue des différentes parties prenantes, ainsi que le renforcement des mécanismes de coordination conjointe.

Les conseils régionaux ont, de leur côté, relevé que les défis liés à la coordination, conjugués à la limitation des ressources financières et humaines, demeurent parmi les principales contraintes entravant la mise en œuvre intégrale de certaines recommandations. Par ailleurs, les juridictions financières ont relevé un impact positif sur la gestion publique, résultant de la mise en œuvre, totale ou partielle, d’un certain nombre de recommandations. La Cour des comptes a souligné que ces effets ont concerné plusieurs domaines essentiels, notamment la gouvernance territoriale, les finances publiques, le secteur de la santé, ainsi que l’éducation et la lutte contre l’analphabétisme. Pour les Cours régionales, le rapport fait état d’un impact tangible des recommandations émises, se traduisant principalement par une amélioration de la gestion de certains services publics, un renforcement du recouvrement des recettes et une rationalisation des dépenses.

Par ailleurs, la Cour des comptes a mis en avant le bilan positif constaté jusqu’en 2024 dans le domaine du développement des énergies renouvelables, appelant, toutefois, à la nécessité de renforcer et d’intensifier les efforts afin d’accélérer la cadence de la mise en œuvre des programmes visés, en vue d’atteindre les objectifs fixés à l’horizon 2030. Dans son rapport, la Cour a rappelé l’importance de la mise en œuvre des projets programmés dans le plan d’équipement électrique 2025-2030 qui ambitionne la réalisation d’une capacité installée totale de 15.672 MW, pour un coût estimé à 120 MMDH, dont 12.445 MW dédiés au développement des sources d’énergies renouvelables et des dispositifs de stockage, en plus de l’accélération des investissements dans le réseau de transport d’électricité et l’aboutissement des projets d’interconnexion électrique, ainsi que du développement du secteur du gaz naturel, considéré comme une énergie de transition capable d’accompagner la montée croissante des énergies renouvelables dans le mix énergétique national, et contribuant ainsi à une transition énergétique efficace et durable.

A ce titre, la Cour a recommandé de mettre en place des mécanismes efficaces pour le suivi de l’exécution du plan d’équipement électrique 2025-2030 (production, stockage et transport), de manière à garantir l’atteinte des objectifs du secteur dans les délais fixés, tout en veillant à l’amélioration de la gouvernance du secteur énergétique et à la concrétisation d’une stratégie claire avec un cadre juridique adéquat pour le développement du secteur du gaz naturel. Dans le cadre de son suivi annuel de la mise en œuvre de la réforme du secteur des établissements et entreprises publics (EEP), la Cour a relevé que le programme de restructuration du portefeuille public des établissements publics à caractère non commercial rencontre des difficultés d’exécution, en raison de l’absence d’un mécanisme décisionnel, chargé d’activer les opérations de restructuration programmées, lesquelles restent tributaires des initiatives des autorités ministérielles de tutelle.