Feu vert pour l’Agence nationale de protection de l’enfance

Nouveau cadre. La Chambre des représentants vient d’adopter lors d’une séance législative le projet de loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants. Les détails.

Enfin un nouveau cadre pour la protection des enfants en situation difficile! L’adoption par les députés du projet de loi n° 29.24 portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE) vient combler un vide. En effet, le système de protection de l’enfance au Maroc souffrait depuis longtemps de problèmes juridiques et de difficultés pratiques, dues à l’absence d’un cadre national unifié qui coordonne les efforts et assure l’harmonie entre les différentes institutions. Les tâches ont été réparties entre plusieurs parties sans cadre juridique global ni approche coordonnée. Cela s’est reflété dans la situation des enfants ayant besoin de prise en charge, quels que soient leurs catégories, leurs conditions sociales et psychologiques et leurs besoins particuliers. Les directives royales ont accordé une importance particulière à la protection et aux soins des enfants et à la préservation de leurs droits, notamment à travers le message Royal envoyé à l’occasion du lancement de la « Campagne villes africaines sans enfants dans les rues », le 24 novembre 2018. À cette fin, le gouvernement a établi un diagnostic des difficultés auxquelles ces enfants sont confrontés au sein du système de protection, notamment la faible qualité des soins, la privation croissante des enfants des services de base, la faiblesse des efforts d’intégration sociale et l’insuffisance des services de santé et psychologiques qui leur sont destinés.

Nouveau système institutionnel
Sur la base des résultats de ce diagnostic, le gouvernement a pris l’initiative de créer l’Agence nationale de protection de l’enfance, à travers le projet de loi n°29.24, pour fournir un cadre global et coordonné qui garantit les droits des enfants, leur garantit des soins et des services appropriés en fonction de leurs besoins particuliers, tout en supervisant les centres d’accueil et en coordonnant les politiques gouvernementales pour assurer une protection globale et efficace de chaque enfant en fonction de ses caractéristiques et de ses besoins. Présentant ce projet de loi devant les parlementaires, le secrétaire d’Etat chargé de l’emploi, Hicham Sabiry, a souligné que ce texte jette les bases d’un système institutionnel de protection de l’enfance fondé sur l’unification des intervenants dans ce domaine, ainsi que sur une nouvelle approche visant la convergence des actions, la rationalisation des ressources humaines et matérielles et le traitement des différentes problématiques juridiques et pratiques auxquelles est confronté le secteur de la protection de l’enfance. Les principales nouveautés du projet résident dans la création d’une Agence nationale dédiée à la protection de l’enfance, dotée de compétences exclusives et de ressources nécessaires, et renforcée par des structures de gouvernance, de gestion et de décision à caractère participatif, associant l’ensemble des départements ministériels et des organismes concernés, a précisé M. Sabry. Il a ajouté que les missions de l’ANPE ont été consolidées à travers sa tutelle directe sur les centres de protection de l’enfance, ainsi que par la définition de ses attributions relatives aux établissements de protection sociale pour enfants, notamment en ce qui concerne l’octroi des autorisations, la validation des nominations des directeurs, le suivi, la contribution aux opérations de contrôle, l’évaluation de la situation des enfants et la clarification des responsabilités.

Nouveautés
Le projet de loi introduit plusieurs nouveautés. Dans ce contexte, le nouveau système de protection de l’enfance inclut toutes les catégories d’enfants qui ont besoin de prise en charge spécifique. Le nouveau cadre consacre le principe de spécialisation des centres de protection de l’enfance et des établissements d’accueil social pour enfants, à travers un inventaire de toutes les catégories et la mise en place d’un dispositif particulier pour chacun de ces centres, établissements et leurs ailes affiliées. Il s’agit tout d’abord des centres de protection de l’enfance à système ouvert, dont les services spéciaux accueillent chacun des enfants en situation difficile ; les enfants négligés ; les enfants victimes de crimes ou de délits. Ensuite, il est question des centres de protection de l’enfance dotés d’un système gardé et dont les ailes spéciales accueillent les enfants en conflit avec la loi ; les mineurs placés sous décision judiciaire. La loi englobe également les institutions de protection sociale pour enfants qui comprennent les institutions qui s’occupent des enfants négligés ; les institutions chargées d’accueillir et de protéger les enfants ; les institutions qui s’occupent des écoliers ; et les institutions qui prennent en charge les enfants handicapés abandonnés. Par ailleurs, cette loi fixe tous les droits, garanties et services offerts aux enfants à l’intérieur des centres, y compris les droits fondamentaux d’accueil, d’hébergement, de services de santé, d’accompagnement social, de soutien médical et psychologique, sans oublier la sécurité des enfants et la protection contre les agressions ou les accidents graves. De même, le nouveau texte prévoit la possibilité de demander le soutien des forces publiques et de déposer des griefs et des plaintes, en plus de fournir des soins de santé et les traitements nécessaires avec l’engagement de l’Agence nationale d’en supporter les frais. Il est également question d’assurer la continuité de l’éducation et de la formation professionnelle des enfants après la fin de leur période de résidence pour assurer la poursuite de leur parcours éducatif et professionnel. Afin de protéger les intérêts de l’enfant et d’assurer son intégration dans la société, la loi a mis en place un système de passerelles entre les institutions pénitentiaires affiliées à la Délégation générale à l’administration pénitentiaire et à la réinsertion d’un côté, et des centres de protection de l’enfance affiliés à l’Agence nationale de protection de l’enfance de l’autre.

Missions de l’agence
Afin de vérifier dans quelle mesure ces institutions respectent leurs obligations et se conforment aux normes spécifiées dans la loi en fournissant les droits et les services dont les enfants ont besoin, l’agence s’est vue attribuer d’importantes compétences et ressources qui lui permettront d’accomplir ses tâches de la meilleure façon possible. Les missions de l’agence comprennent la supervision des centres de protection de l’enfance, le suivi de leurs activités et l’évaluation des conditions de prise en charge des enfants qui y sont placés, ainsi que le contrôle des institutions de protection sociale pour enfants et l’octroi des licences nécessaires pour leur création. L’agence dispose d’agents chargés de surveiller et de rédiger des rapports sur l’état de ces institutions et les conditions de prise en charge. L’agence adopte également une gouvernance renforcée à travers un conseil d’administration dirigé par le Chef du gouvernement ou un représentant. Le conseil comprend en son sein également des membres avec une expertise spécialisée dans le domaine de la protection de l’enfance. Il s’agit notamment du directeur de l’Entraide Nationale ou son représentant et deux magistrats spécialisés dans les affaires de mineurs nommés par le Conseil supérieur du pouvoir judicaire, dont un juge du ministère public, ainsi que des représentants des associations concernées par la protection de l’enfance, afin d’assurer l’adoption d’une approche efficace basée sur des connaissances spécialisées et l’expérience de terrain.