Le parquet redéfinit les modalités d’interrogatoire des suspects

Nouvelle circulaire de la présidence du ministère public en vue d’une harmonisation avec les nouvelles lois

Justice : La présidence du parquet dévoile une nouvelle circulaire pour mieux encadrer et adapter les procédures d’interrogatoire des suspects. Eclairages.

La réforme de la justice atteint sa vitesse de croisière. Dans ce sens, une nouvelle circulaire a été dévoilée concernant les règles relatives à l’interrogatoire des personnes déférées devant le parquet. «L’interrogatoire est le premier contact direct entre la personne déférée et le procureur général qui examine les faits présumés, ce qui implique plusieurs dimensions juridiques et constitutionnelles qui caractérisent cette étape préalable à l’ouverture d’une procédure pénale. Le procureur général doit en effet examiner attentivement les procès-verbaux qui lui sont transmis et donner une interprétation correcte des faits qui y sont consignés, tout en veillant à trouver un équilibre entre la garantie des droits des suspects, d’une part, et les droits des victimes et de la société, d’autre part», lit-on dans le document. Selon la même source, les dispositions légales encadrant l’interrogatoire des suspects par les juges du parquet, notamment les articles 47, 73 et 74, ont fait l’objet d’une série de modifications substantielles introduites par la loi n° 03.23 modifiant et complétant la loi sur la procédure pénale, qui a ajouté de nouvelles dispositions aux articles susmentionnés. Le nouveau texte a également ajouté de nouveaux articles (1-47, 2-47, 1-73, 2-73 et 1-74) contenant des dispositions et des règles juridiques par lesquelles le législateur entend renforcer les garanties juridiques accordées aux suspects et promouvoir leur droit à la défense.

Règles juridiques

Afin de garantir la gestion de la situation des personnes présentées conformément à ce qu’exige la bonne application de la loi, la circulaire appelle au respect des règles juridiques encadrant l’interrogatoire des suspects. Il faut ainsi «s’assurer tout d’abord que le suspect bénéficie de tous les droits qui lui sont garantis par le Code de procédure pénale lors de son arrestation, tels que le droit de garder le silence, le droit d’être informé des charges retenues contre lui et d’en informer sa famille, le droit de contacter un avocat et d’autres droits, ainsi que de s’assurer de la régularité des procès-verbaux dressés et des conditions de l’arrestation et de la mise en garde à vue ou en détention provisoire (pour les mineurs), selon le cas, qui doivent être effectuées dans le respect total des nouvelles dispositions légales (article 1-66 du Code de procédure pénale) et être fondées sur des motifs dont la réalité doit être vérifiée». Il s’agit également de «l’obligation d’interroger le suspect sur les faits qui lui sont reprochés après avoir vérifié son identité et l’avoir informé de son droit à se faire assister d’un avocat. Il convient de faire appel à un interprète ou à une personne capable de communiquer avec lui, de sorte que le comportement du procureur dans ce contexte doit être professionnel et humain à l’égard des parties à l’affaire, en particulier les enfants en conflit avec la loi, les victimes de crimes en général et les victimes issues de groupes vulnérables en particulier». Les procureurs sont également invités à prendre la décision appropriée à l’égard du suspect en fonction des circonstances de l’affaire, de la personnalité de l’accusé et de la gravité de son acte, ainsi que de l’impact du crime sur la société et des dommages qui en ont résulté.
Concrètement, le parquet est tenu de «veiller à la mise en œuvre des alternatives à l’action publique, en particulier la conciliation répressive, qui peut désormais être activée automatiquement ou par le biais d’un médiateur chargé de la proposer et de la conclure entre les parties» ; et de «prendre en considération la présomption d’innocence et le caractère exceptionnel de la détention provisoire, ce qui fait de la phase d’interrogatoire un mécanisme essentiel pour mettre en œuvre les alternatives renforcées par les modifications apportées au code de procédure pénale.

Règles de bonne conduite

Outre l’obligation pour les juges du parquet de respecter les règles juridiques encadrant la présentation et l’interrogatoire des suspects, la garantie de l’efficacité de ces procédures et de leur conformité avec la loi exige le respect des règles de bonne gestion et la mise en œuvre des principes de gouvernance pendant la phase de présentation. Ainsi, plusieurs facteurs humains et organisationnels doivent être pris en compte. Il s’agit notamment de rationaliser la présentation en cas de mise en liberté, de sorte que les juges du parquet ne doivent pas donner d’instructions exigeant la présentation des suspects en cas de mise en liberté, sauf dans les cas nécessaires liés à la gravité du crime ou pour mettre en œuvre les règles de la justice réparatrice. Il est question aussi de rationaliser l’autorisation de placement en garde à vue dans les cas où la loi exige l’obtention de cette autorisation du ministère public.
La circulaire évoque également l’obligation d’organiser les interrogatoires selon des priorités spécifiques, en commençant par les procès-verbaux dont les parties appartiennent à des catégories particulières (femmes, enfants, personnes handicapées, personnes âgées) et les affaires dans lesquelles les suspects seront placés en détention provisoire, puis les autres affaires. Par ailleurs, il s’agit d’organiser les espaces réservés à la présentation des suspects et s’assurer en permanence que les conditions légales sont réunies dans les lieux de détention des personnes ayant purgé leur période de garde à vue, tout en veillant à réserver un espace spécial aux personnes en liberté et à séparer les mineurs des majeurs.
La circulaire insiste sur le fait «d’humaniser les conditions d’interrogatoire et garder à l’esprit que cette procédure donne aux parties au procès pénal une image de la manière dont les procureurs traitent les personnes qui comparaissent devant eux, ce qui nécessite de veiller à fournir des garanties juridiques, à garantir le droit des parties à se défendre et à leur permettre de présenter tout élément prouvant la véracité des faits et des allégations, faisant ainsi de la procédure d’interrogatoire un maillon essentiel de la protection des droits et libertés garantis par la Constitution».