Réforme du secteur postal : Voici les changements introduits par l’avant-projet de loi 036-25

Un mécanisme de sanctions sera instauré afin de garantir le respect effectif des obligations et d’assurer une égalité de traitement entre tous les opérateurs. 

Modernisation : Un avant-projet de loi modifiant et complétant la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications a été élaboré par le ministère de l’industrie et du commerce. Il vise à instaurer une dérogation au monopole postal à travers une ouverture à la concurrence des services de collecte, de transport et de distribution par voie express dans le régime intérieur d’objets et de marchandises. Les détails.

L’avant-projet de loi 036-25 modifiant et complétant la loi n 24-96 relative à la poste et aux télécommunications a été soumis à consultation publique sur le site du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Selon le ministère de l’industrie et du commerce, ce texte représente une avancée majeure et structurée pour la modernisation de l’activité postale. Cette réforme vise ainsi à instaurer une dérogation au monopole postal à travers une ouverture à la concurrence des services de collecte, de transport et de distribution par voie express dans le régime intérieur d’objets et de marchandises et ce tout en consolidant les fondements de service public et en garantissant la stabilité du marché. En effet, cet avant-projet de loi prévoit une dérogation au monopole postal, à l’instar du courrier accéléré international prévu à l’article 50 de la loi n°24-96, via l’introduction d’un régime d’autorisation spécifique pour la livraison express d’objets et de marchandises sur le territoire national et limiter l’accès à l’exercice des services ouverts à la concurrence aux acteurs autorisés disposant de capacités techniques, financières et organisationnelles substantielles, garantissant la qualité de service, la pérennité des engagements et le respect des normes réglementaires. Parmi les principaux apports du nouveau texte figure l’intégration de nouvelles définitions de la terminologie en vue de garantir la sécurité juridique et la compréhension uniforme par tous les acteurs.

Par ailleurs, l’avant-projet de loi prévoit une redevance au profit de Barid Al Maghrib en contrepartie de l’autorisation délivrée afin d’exercer les services de collecte, de transport et de distribution par voie express d’objets et de marchandises sur le territoire national. Il est prévu de confier les missions de suivi et de contrôle des services de collecte de transport et de distribution par voie express d’objets et de marchandises sur le territoire national à l’autorité gouvernementale compétente, à savoir le ministère de l’industrie et du commerce. A noter qu’un mécanisme de sanctions sera instauré afin de garantir le respect effectif des obligations et d’assurer une égalité de traitement entre tous les opérateurs. S’agissant des infractions, les dispositions des articles 87 et 89 de loi n° 24-96 ont été modifiées et complétées. Le nouveau texte prévoit que toute infraction au monopole de l’Etat en matière de poste et du service de courrier sous toutes ses formes conformément à la réglementation en vigueur est punie d’une amende de 50.000 à 100.000 DH. En cas de récidive, le contrevenant est puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois à un an et d’une amende de 100.000 à 500.000 DH.

Sera puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 100.000 à 500.000 DH quiconque exerce les activités prévues aux articles 50 et 50 alinéa1, c’est-à-dire les services de collecte, de transport et de distribution par voie express dans le régime intérieur d’objets et de marchandises sans obtenir l’autorisation prévue par la loi. En outre, le tribunal peut prononcer au profit de l’Etat la confiscation du matériel et des installations constituant le réseau du contrevenant ou permettant l’exercice de l’activité ou en ordonner la destruction aux frais du condamné. En cas d’infraction, le tribunal peut prononcer à l’encontre du contrevenant l’interdiction d’exercer, pendant une durée de 1 à 5 ans, toute activité en relation avec le secteur postal et/ou de transport de marchandises. Par ailleurs, l’article 89 précise que la gendarmerie royale et les agents de la police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d’infraction aux dispositions de la nouvelle loi, opérer des saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, en raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement du transport terrestre d’un lieu à un autre.