Finances publiques : Refonte des seuils de visa des actes d’engagement des dépenses

Contrôle : Le ministère de l’économie et des finances a annoncé qu’il vient de procéder au relèvement des seuils de visa au profit de 142 établissements publics et 18 autres personnes morales de droit public soumis au contrôle préalable et ce conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes.

«Cette révision s’est accompagnée d’une rationalisation du nombre de catégories des seuils de visa passant, ainsi, de quatre à deux catégories ; ce qui se traduira par l’allégement, la simplification et l’amélioration de la lisibilité du contrôle financier préalable.
Cette mesure a également été introduite, en s’inspirant des nouveaux apports de la loi-cadre n° 50-21 relative à la réforme des établissements et entreprises publics qui vise à améliorer l’efficacité du contrôle financier à travers la mise en place d’un contrôle axé principalement sur l’appréciation des performances, l’évaluation du dispositif de gouvernance et la prévention des risques», indique le ministère soulignant que ladite révision des seuils de visa s’inscrit pleinement dans le cadre du processus de réforme des finances publiques au Maroc visant notamment la responsabilisation des gestionnaires, le passage d’un contrôle axé sur les moyens à un contrôle orienté vers les résultats ainsi que la consécration du principe constitutionnel de reddition des comptes.