Code du travail, formation continue, retraites : les nouvelles avancées du dialogue social

Politique. Les partenaires sociaux ont tenu leurs premières réunions dans le cadre du dialogue social pour faire un bilan global et présenter les premiers résultats du round en cours. Les détails.

Le gouvernement, les syndicats et le patronat annoncent la couleur. Le dernier round en cours du dialogue social ambitionne de compléter les résultats des différentes sessions tenues tout au long du mandat gouvernemental. Les partenaires sociaux ont ainsi tenu leurs premières réunions à Rabat. «En consécration de l’importance du dialogue social, qui s’inspire des Hautes Directives Royales, le gouvernement a veillé, dans le cadre de l’institutionnalisation du dialogue social et conformément à la charte nationale du dialogue social, à inviter les centrales syndicales les plus représentatives, l’Union générale des entreprises du Maroc, ainsi que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural à une série de réunions dans le cadre de la session d’avril 2026, présidées par le Chef du gouvernement», annonce le gouvernement dans un communiqué. Et de poursuive: «Ces réunions ont été l’occasion de faire le point sur les principales réalisations du dialogue social et les engagements mutuels des différents partenaires. Cette session se tient dans un contexte marqué par un bilan riche en réalisations, grâce à la conjugaison des efforts de l’ensemble des partenaires concernés et leur implication positive dans la mise en œuvre des dispositions des accords sociaux, ce qui a permis d’augmenter les revenus des travailleurs, d’améliorer leur pouvoir d’achat et de renforcer leur protection sociale». Dans ce cadre, et en réponse aux revendications présentées par les partenaires sociaux et économiques, le gouvernement a réitéré sa détermination à poursuivre la mise en œuvre des engagements contenus dans les accords sociaux et à ouvrir les discussions au sujet des questions d’actualité. «Le gouvernement s’est également engagé à accélérer les discussions avec les différents partenaires sociaux afin de traiter les questions soulevées par les différents corps (ingénieurs, administrateurs, techniciens,…) concernant leurs statuts particuliers en vue d’améliorer leurs conditions de travail, et ce, avant la fin du mandat gouvernemental», précise le communiqué du gouvernement publié à l’issue des réunions. Il a également été convenu d’amender la loi n° 65-99 relative au Code du travail afin de réduire les heures de travail quotidiennes de 12 heures à 8 heures pour les salariés agents de gardiennage liés par un contrat de travail aux entreprises de gardiennage soumises aux dispositions de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transfert de fonds, en tenant compte que l’année 2027 sera la date d’entrée en vigueur de cette disposition. «Concernant la réforme des régimes de retraites, et conformément à l’accord du 29 avril 2024, la Commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraites a tenu une réunion consacrée à l’élaboration d’une vision globale de cette réforme. A cet égard, la commission technique issue de la Commission nationale précitée a tenu une série de réunions consacrées à la mise en place d’une méthodologie de travail, puis à l’établissement d’un diagnostic de la situation financière actuelle de chaque régime», précise la même source expliquant que d’un autre côté, le gouvernement s’est engagé à ouvrir un débat global et pointu au sujet de la catégorie des retraités bénéficiant de pensions de retraite inférieures au seuil minimal de salaire. Il sera également procédé à la gestion de la formation professionnelle continue dans le secteur privé à travers la mise en place d’une nouvelle structure, en vue d’améliorer sa gouvernance et de maîtriser ses mécanismes de gestion.

Bilan
La réunion du vendredi dernier entre les partenaires sociaux a également été une occasion pour présenter un bilan global des réalisations au cours du mandat gouvernemental. Dans ce cadre, le Chef du gouvernement a présenté un bilan détaillé des résultats des différentes sessions du dialogue social, tenues tout au long du mandat gouvernemental. Ainsi au niveau du secteur public, l’augmentation générale des salaires fixée à 1.000 dirhams mensuels nets a été accordée en deux tranches, au profit des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, en plus de l’augmentation de la valeur des allocations familiales, de l’amélioration du quota de la promotion et de l’augmentation du salaire minimum dans ce secteur. Le coût financier annuel de ces mesures a dépassé 14,8 milliards de dirhams.
Dans le même cadre, le gouvernement a veillé, grâce au dialogue social sectoriel, à mettre en œuvre une série de mesures qui ont permis d’améliorer le revenu des fonctionnaires, particulièrement dans le secteur de l’éducation nationale pour un coût financier de plus de 18,47 milliards de dirhams, dans le secteur de la santé avec une répercussion financière d’environ 4 milliards de dirhams, ainsi que dans le secteur de l’enseignement supérieur pour un coût financier annuel de 2 milliards de dirhams.
Ces mesures ont permis d’augmenter le salaire moyen net dans le secteur public, qui est passé de 8.237 dirhams en 2021 à 10.600 dirhams en 2025, soit une hausse globale de près de 29%, en plus de l’augmentation du salaire minimum mensuel net qui est passé de 3.258 dirhams à 4.500 dirhams, ce qui porte le coût financier global annuel de l’ensemble des mesures prises en faveur du secteur public, y compris les mesures relatives à la révision de l’impôt sur le revenu, a près de 48,3 milliards de dirhams au terme de l’année 2026, et ce coût devrait atteindre 49,7 milliards de dirhams en 2027.
Au niveau du secteur privé, le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG)dans les activités non agricoles a été augmenté de 20%. Le salaire mensuel net est ainsi passé de 2.828,71 dirhams avant 2021 à 3.422,72 dirhams à partir du 1er janvier 2026, soit une augmentation mensuelle de 594,01 dirhams.
Le Salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités agricoles (SMAG) a été également augmenté de 25%. Le salaire mensuel net est ainsi passé de 1.994,2 dirhams avant 2021 à 2.533,44 dirhams à partir du 1er avril 2026, soit une augmentation mensuelle de 539,24 dirhams.

Protection sociale
Retraites. Dans le volet relatif à la protection sociale, les assurés disposant de 1.320 jours ont pu bénéficier, pour la première fois, de la pension de vieillesse, grâce à la baisse de la condition du nombre de jours cotisés de 3.240 à 1.320 jours, et ce avec effet rétroactif englobant les assurés mis à la retraite en date du 1er janvier 2023. Il a également été permis aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant de moins de 1.320 jours de cotisations, ou à leurs ayants droit en cas de décès, de récupérer la part de cotisation patronale, en plus de la part du salarié comme cela était en vigueur auparavant. Par ailleurs, il a été procédé à une révision du régime de l’impôt sur le revenu pour les travailleurs des secteurs public et privé pour un coût de plus de 7,6 milliards de dirhams, qui a permis d’améliorer les revenus des différentes catégories de plus de 400 dirhams. Le gouvernement poursuivra ses discussions avec les différents partenaires sociaux au sujet de la réforme de régime de l’impôt sur le revenu. Il faut préciser enfin que la consécration de l’institutionnalisation du dialogue social étant tributaire de la régularité du dialogue sectoriel, l’ensemble des départements gouvernementaux est appelé à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et économiques dans la perspective de parvenir à des solutions efficientes et possibles aux questions posées, en phase avec les attentes des travailleurs.

Le détail des revendications syndicales

Les syndicats les plus représentatifs espèrent obtenir de nouvelles réponses gouvernementales concernant les points contenus dans leur dossier revendicatif. Eclairages.

Avec le démarrage d’une nouvelle session du dialogue social, les syndicalistes exposent leurs revendications devant les responsables gouvernementaux. Les centrales syndicales les plus représentatives ont affirmé, vendredi à Rabat, avoir soumis dans le cadre de la session d’avril du dialogue social une série de revendications portant notamment sur l’amélioration de la situation de la classe ouvrière, la revalorisation des salaires et le renforcement du pouvoir d’achat des citoyens. Dans des déclarations à la presse, à l’issue des réunions tenues par le gouvernement avec les différents partenaires sociaux, sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, les représentants de ces syndicats ont souligné que plusieurs dossiers nécessitent une réponse rapide de la part de l’Exécutif, citant, entre autres, l’augmentation des salaires et des pensions de retraite, l’amélioration du pouvoir d’achat ainsi que la promotion du dialogue social dans certains secteurs clés. À cet égard, le secrétaire général de l’Union marocaine du travail (UMT), Miloudi Moukharik, a indiqué que les revendications présentées au gouvernement sont «justes et légitimes», appelant à l’adoption de mesures visant à préserver le pouvoir d’achat des citoyens en général et de la classe ouvrière en particulier, notamment à travers la réduction partielle ou totale de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure de consommation. M. Moukharik a également insisté sur la nécessité d’une augmentation générale des salaires, la poursuite de la réduction de l’impôt sur le revenu, jugé «élevé», l’augmentation des allocations familiales pour les enfants, ainsi qu’une hausse générale des pensions de retraite, avec l’instauration d’une pension minimale équivalent au salaire minimum. Il a ajouté que son syndicat a plaidé pour l’ouverture de dialogue avec certaines catégories professionnelles afin d’améliorer les statuts de base des secteurs concernés. De son côté, le secrétaire général de l’Union générale des travailleurs du Maroc (UGTM), Enaam Mayara, a affirmé que son syndicat a soulevé la question de la protection du pouvoir d’achat des salariés et des retraités à travers l’amélioration des revenus, ainsi que plusieurs problématiques sectorielles liées à des statuts de base. M. Mayara a également évoqué la nécessité d’introduire de «véritables amendements» au Code du travail, notamment pour les salariés travaillant plus de huit heures par jour dans des conditions exceptionnelles, ajoutant que le dialogue social piétine dans certains secteurs. Il a mis en avant l’importance de ces revendications pour les salariés, «pilier fondamental» du développement économique et social ainsi que du progrès démocratique du pays. Pour sa part, le secrétaire général de la Confédération démocratique du travail (CDT), Khalid Alami Houir, a estimé que ce nouveau round du dialogue social intervient dans une conjoncture délicate, marquée notamment par la hausse des prix et ses répercussions sur le pouvoir d’achat des citoyens. Il a regretté que les pensions de retraite «ne soient plus adaptées au coût de la vie des Marocains», appelant à des mesures concrètes pour y remédier, et rappelant que plusieurs engagements issus d’accords précédents n’ont toujours pas été concrétisés. Dans le cadre de la session d’avril du dialogue social, le Chef du gouvernement a tenu deux réunions avec les représentants de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et de la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader). Dans une déclaration à la presse, le président de la CGEM, Chakib Alj, a souligné que cette rencontre a constitué l’opportunité de solliciter le Chef du gouvernement pour la promulgation de la loi relative à la grève, ainsi que la révision du code du travail, notant que les exigences de l’emploi ont évolué durant les dernières années, au moment où le code du travail n’a pas été amendé pour accompagner ces évolutions.

Cette réunion a également été l’occasion de mettre en lumière le bilan de l’action gouvernementale en matière de dialogue social, a indiqué M. Alj, insistant sur l’importance d’accorder davantage d’intérêt au volet de la formation professionnelle continue, à travers la révision des différents régimes et textes juridiques y afférents. «C’est une question faisant l’objet d’un consensus, dont nous attendons la mise en œuvre effective», a-t-il ajouté. De son côté, le président de la Comader, Rachid Benali, a affirmé que cette rencontre a permis d’examiner les diverses problématiques liées au secteur agricole actuellement, notamment la hausse des prix, en particulier ceux des viandes rouges, relevant l’impact de ce renchérissement sur l’agriculteur et sur le processus de commercialisation en général. M. Benali a également soulevé la problématique des intermédiaires entre les agriculteurs et les consommateurs, mettant en exergue ses répercussions sur l’agriculteur et le secteur agricole, en plus d’autres défis auxquels fait face le secteur.