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La surveillance électronique est conçue comme une peine alternative majeure pour désengorger les prisons et réduire la surpopulation carcérale.
Bilan : Présentant lundi au Parlement le bilan de la mise en œuvre de la loi relative aux peines alternatives, le ministre de la justice a pointé du doigt la lenteur de l’application des peines alternatives malgré l’arsenal juridique. La surveillance électronique n’a concerné que 18 cas et l’amende journalière n’a bénéficié qu’à 926 personnes. Les détails.
Le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi, a présenté lundi à la Chambre des représentants le bilan de la mise en œuvre de la loi relative aux peines alternatives. Il ressort de ce bilan que la surveillance électronique via un bracelet électronique n’a concerné que 18 cas. Et pourtant, ce dispositif est conçu comme une peine alternative majeure pour désengorger les prisons et réduire la surpopulation carcérale. Le ministre a estimé que la mise en œuvre des peines alternatives avance encore «à un rythme lent». Une étude est en cours d’élaboration afin de comprendre les principales raisons de cette lenteur. L’amende journalière n’a bénéficié qu’à 926 personnes, soit 43,6% de l’ensemble des jugements. Rappelons à ce sujet que le montant de cette amende est fixé par le juge entre 100 et 2.000 DH par jour d’emprisonnement remplacé en tenant compte de la situation financière du condamné, la gravité de l’infraction et le dommage subi. Ainsi, cette somme est versée au Trésor public pour chaque jour de prison remplacé. En réponse à deux questions orales à la Chambre des représentants, le ministre a précisé que 794 peines ont porté sur le travail d’intérêt général, 385 sur la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de contrôle, de soins ou de réinsertion. S’agissant de la réduction automatique de peines dans le cadre de la nouvelle procédure pénale, le ministre a précisé que la durée de la réduction automatique des peines privatives de liberté est fixée à cinq jours par mois lorsque la peine est d’un an ou moins, et à un mois par an et deux jours par mois lorsque la peine dépasse une année. Il a relevé que le champ des bénéficiaires a été élargi pour inclure les condamnés ayant des antécédents judiciaires, à condition qu’ils aient montré une amélioration de leur comportement, dans la limite de la moitié de la peine et conformément aux conditions en vigueur.
Près de 88.000 détenus ont bénéficié de ce dispositif entre le 29 janvier et le 15 mars derniers, permettant la libération immédiate de 8.947 prisonniers, a-t-il précisé. Par ailleurs, il a fait état d’une baisse de la population carcérale qui est passée de 109.000 à 99.000 détenus, notant que ce nouveau dispositif vise à encourager les détenus à adopter un comportement discipliné et à s’engager activement dans les programmes de réhabilitation et de réinsertion.
Rappelons que la loi n° 43.22 relative aux peines alternatives vise à alléger la pression sur les établissements pénitentiaires et à substituer certaines peines privatives de liberté par des mesures plus adaptées, proportionnées et orientées vers la réinsertion sociale. Parmi les dispositions essentielles apportées par cette loi, figurent le travail d’intérêt général, la surveillance électronique, la restriction de certains droits, l’imposition des mesures de contrôle, de traitement ou de réinsertion, ainsi que l’amende journalière. Cette loi vise ainsi à réduire la surpopulation carcérale et à favoriser la réinsertion, en permettant au condamné de maintenir des liens sociaux et professionnels. L’accès aux peines alternatives n’est pas un droit automatique mais une possibilité soumise à l’appréciation du juge. Pour en bénéficier, deux conditions cumulatives sont requises, à savoir la nature de l’infraction, c’est-à-dire qu’il doit s’agir d’un délit et non d’un crime et la peine prononcée doit être inférieure ou égale à 5 ans de prison ferme.
