Protection de l’enfance : Le CESE appelle à un renforcement des dispositifs de prise en charge

Avis : Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a émis un ensemble de recommandations visant à renforcer la pertinence et la portée juridique du projet de loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, dans l’objectif de consolider le dispositif national de protection de l’enfance.

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu son avis sur le projet de loi n°29.24 portant création de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants. Cet avis fait suite à la saisine de la Chambre des représentants reçue le 8 janvier 2026. Ce projet de loi vise à renforcer le cadre juridique et institutionnel de la protection de l’enfance, en adaptant la prise en charge aux besoins spécifiques des enfants en situation de vulnérabilité. Il distingue, à ce titre, trois types de structures : les centres à système «fermé», réservés aux mineurs en conflit avec la loi ou présentant des risques particuliers, où la protection et la sécurité sont assurées dans un encadrement strict ; les centres à système «ouvert», destinés aux enfants en situation difficile ou victimes de crimes ou délits, offrant un accompagnement éducatif et social tout en leur permettant de participer à des activités encadrées à l’extérieur ; les établissements de protection sociale, accueillant les enfants nécessitant un suivi prolongé, notamment les enfants abandonnés, orphelins ou défavorisés, en leur assurant un accompagnement structuré pour leur insertion sociale et scolaire. Le projet de loi définit les droits des mineurs pris en charge, établit les protocoles adaptés à chaque type de structure et précise les règles de gouvernance ainsi que la gestion administrative et financière de l’Agence nationale pour la protection de l’enfance.

Après l’analyse du projet de loi n° 29.24, le CESE a émis plusieurs recommandations. Ainsi, le Conseil recommande de réexaminer le projet de loi n° 29.24 à la lumière des résultats d’une étude préalable à réaliser au regard des exigences de la loi-cadre n° 50-21, aux fins d’apprécier l’opportunité et la pertinence de la création d’une Agence nationale pour la protection de l’enfance. Il suggère de doter l’agence, au cas où sa création serait jugée nécessaire, de compétences élargies couvrant l’ensemble des dimensions de la protection de l’enfance, incluant la prévention, le contrôle et l’adaptation des mesures alternatives au placement institutionnel, conformément aux standards internationaux, dans le sens d’en faire un levier institutionnel efficace pour la mise en œuvre de la politique publique intégrée.

Le CESE recommande également d’harmoniser les dispositions légales en matière de justice des mineurs, en privilégiant les mesures alternatives aux sanctions privatives de liberté pour les enfants en conflit avec la loi, telles que leur participation à des services communautaires, la liberté surveillée, la limitation de certains droits, ou des mesures de suivi et de réinsertion (accompagnement éducatif, prise en charge sanitaire ou psychologique, poursuite des études ou formation professionnelle), afin de concilier protection, responsabilisation et réinsertion des mineurs.