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Dans les secteurs de la planification, de l’urbanisme, de la justice, des finances, de la santé, des médias et de l’administration
Législation : La Chambre des représentants a adopté douze projets de loi, lors d’une séance législative présidée par Rachid Talbi El Alami. Les détails.
Le Parlement accélère la cadence d’adoption des textes de lois. Les députés ont ainsi adopté à l’unanimité, selon la procédure d’adoption simplifiée prévue par son règlement intérieur, notamment ses articles 206 à 211, le projet de loi N°46.26 relatif au système statistique national, ainsi que le projet de loi N°47.26 relatif au Haut-Commissariat au Plan.
La Chambre a également adopté à l’unanimité le projet de loi N°76.19 portant approbation de l’Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays, signé par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019. Cet accord vise exclusivement les grands groupes multinationaux, sans concerner les personnes physiques ni les petites et moyennes entreprises. Il met en œuvre la norme internationale de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre du projet de lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), en imposant uniquement aux groupes dont le chiffre d’affaires consolidé annuel dépasse 750 millions d’euros de produire une déclaration pays par pays.
La Chambre a ensuite adopté à la majorité le projet de loi de règlement N°04.26 relatif à l’exécution de la loi de Finances au titre de l’année budgétaire 2024.
Au cours de la même séance, la Chambre a adopté à la majorité, en deuxième lecture, le projet de loi N°66.23 relatif à l’organisation de la profession d’avocat, après modification de plusieurs de ses dispositions par la Chambre des conseillers. Le nouveau texte introduit plusieurs réformes destinées à diversifier les modes d’exercice de la profession, qu’il s’agisse de l’exercice individuel, des partenariats ou des sociétés professionnelles.
La Chambre a également adopté à la majorité le projet de loi N°51.26 relatif à l’organisation de la profession d’Adoul, après mise en conformité avec la décision n°263/26 de la Cour constitutionnelle du 15 juin 2026. Ce texte revêt une importance particulière au regard du rôle essentiel que joue cette profession dans le système judiciaire à travers la protection des droits, la sécurisation des transactions, la préservation de l’état des personnes et des filiations, ainsi que le renforcement de la sécurité juridique des contrats, permettant ainsi de prévenir les litiges et de limiter le recours aux tribunaux. La Chambre a, en outre, adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi N°64.23 portant création des Agences régionales d’urbanisme et d’habitat.
La Chambre a également adopté à l’unanimité, en deuxième lecture, le projet de loi N°34.21 modifiant et complétant la loi Nº25.90 relative aux lotissements, groupes d’habitations et morcellements, après modification de son article 3 par la Chambre des conseillers. Ce texte introduit plusieurs innovations, notamment l’instauration de nouveaux délais pour la délivrance des autorisations de lotir selon la superficie du terrain, l’harmonisation avec la loi N°47.06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, le traitement des difficultés liées à l’interruption des travaux d’équipement, le renforcement de la gouvernance, la valorisation et la protection du domaine public communal, ainsi que l’encadrement juridique des lotissements réalisés progressivement et le traitement des lotissements irréguliers.
La séance a également été marquée par l’adoption à la majorité du projet de loi N°27.25 modifiant et complétant la loi N°89.13 relative au Statut des journalistes professionnels. Ce texte vise à moderniser le secteur de la presse et de l’édition et à poursuivre la réforme globale du système national des médias, conformément aux articles 25, 27 et 28 de la Constitution consacrant la liberté d’expression, le droit d’accès à l’information et la liberté de la presse. Il consolide les acquis de la loi N°89.13 en actualisant les définitions des différentes catégories de journalistes professionnels, notamment celles du journaliste professionnel et du journaliste stagiaire, tout en harmonisant la terminologie utilisée.
La Chambre a également adopté à la majorité le projet de loi N°013.26 modifiant et complétant la loi N°2.00 relative aux droits d’auteur et droits voisins. Ce texte s’inscrit dans la poursuite de l’adaptation de l’arsenal juridique national en matière de propriété intellectuelle aux évolutions rapides du secteur de la communication audiovisuelle et de l’environnement numérique, en particulier pour assurer la protection de la diffusion en direct des compétitions et manifestations sportives face à l’essor du piratage numérique et à la sophistication de ses procédés. Cette réforme s’inscrit également dans les préparatifs des grandes compétitions sportives que le Royaume accueillera, en garantissant une protection efficace des droits de diffusion et en consolidant l’image du Maroc en tant que pays respectueux des droits de propriété intellectuelle et des normes internationales en la matière.
La Chambre a, en outre, adopté à l’unanimité le projet de loi N°06.26 modifiant et complétant la Loi N°038.13 portant création de l’Ecole nationale supérieure de l’administration (ENSA). Ce texte vise à renforcer l’attractivité de l’école, à accroître sa capacité à attirer les meilleurs profils, à développer ses missions en matière de formation initiale et continue, à perfectionner les compétences des hauts cadres et des responsables administratifs, ainsi qu’à consolider son rôle dans l’accompagnement des administrations publiques à travers la formation des ressources humaines et la préparation d’une élite administrative capable de conduire les réformes du service public.
Enfin, la Chambre a adopté à la majorité le projet de loi N°45.26 modifiant et complétant la loi N°08.12 relative à l’Ordre national des médecins. Ce texte poursuit plusieurs objectifs, notamment l’élargissement et le rééquilibrage de la représentativité sur les plans territorial, professionnel et de genre, le renforcement de la gouvernance, de la transparence et des garanties disciplinaires, la consolidation de la dimension régionale et de la gouvernance territoriale de l’Ordre, ainsi que le développement de ses missions en matière d’encadrement et de formation continue, tout en renforçant son autonomie financière.
