Services : La nouvelle TVA européenne bloquée

Les ministres des Finances de l’Union européenne ne sont pas parvenus à un accord unanime sur une proposition de la présidence autrichienne de l’UE et le dossier, où l’assentiment de tous est requis, est renvoyé aux calendes grecques. Le régime souhaité est déjà appliqué pour les marchandises: un lecteur de DVD ou un litre d’essence achetés au Luxembourg, où la TVA est la moins élevée de toute l’Union européenne, sont grevés du taux de 15% appliqué au Grand-Duché.
Mais pour les services, c’est la TVA en vigueur dans le pays du prestataire de services – un publicitaire ou un opérateur de télécommunication – qui est appliqué, ce qui provoque des distorsions de concurrence jugées néfastes.
C’est cette ""anomalie"" que la Commission européenne, la plupart des Etats membres et la présidence autrichienne de l’UE voulaient abolir en proposant un mécanisme en deux temps.
La TVA du pays où le service est consommé serait appliquée sans tarder à tous les asujettis, ce qui permettrait aux entreprises européennes d’en bénéficier.
Pour les non-asujettis, une période transitoire serait instaurée pendant laquelle la TVA resterait perçue au taux du pays du prestataire du service avec deux exceptions, la location de voitures et les télécommunications, avant de passer au régime définitif de taxation au taux du pays de consommation.
Cette réforme aurait été accompagnée par une meilleure coopération entre les administrations fiscales, avec un guichet unique pour toutes les déclarations de TVA enregistrées par une entreprise qui est active dans plusieurs pays.
Enfin, la directive sur le commerce électronique, qui prévoit la taxation des services dans le pays de consommation et qui arrive à expiration le 1er juillet prochain, aurait été prolongée de deux ans, jusqu’au 1er juillet 2008. Le ministre autrichien des Finances, Karl-Heinz Grasser, qui, en tant que président en exercice de l’Union européenne, avait proposé cette formule de compromis a dû reconnaître sa défaite – au moins provisoire – sur ce dossier.
Le Luxembourg, le Portugal et l’Allemagne ne voulaient pas d’un tel mécanisme qui doit être approuvé à l’unanimité. Pour les deux premiers pays, il s’agit de ne pas perdre des entreprises qui se sont installées à Madère ou au Luxembourg parce que la TVA y est faible et, pour l’Allemagne, c’est une question de principe: Berlin veut un système à l’abri des fraudeurs où la TVA est payée par le fournisseur final.
Le débat devrait cependant reprendre dans quelques mois et Peer Steinbr, le ministre allemand des Finances, n’a pas exclu de donner son accord si l’Allemagne obtient un système qui empêche un carousel lui permettant d’éviter une fraude fiscale qu’il estime à quelque 17 milliards d’euros par an.Le système en vigueur pour le commerce électronique n’a été prorogé que pour six mois, jusqu’à la fin de l’année, pour éviter un vide juridique et une vingtaine de pays veulent reprendre le dossier en profitant de l’occasion.