Portabilité des numéros : les conditions de l’ANRT

L’Agence nationale de réglementation des télécommunications (ANRT) vient de lever le voile sur les modalités et conditions de mise en œuvre de la portabilité des numéros qui doit être effective à partir du 1er janvier 2007. 
On désigne avec portabilité des numéros, la possibilité pour un usager d’utiliser le même numéro d’abonnement, indépendamment de l’exploitant chez lequel il est abonné et même dans le cas où il en changerait. Pour les numéros fixes géographiques et non géographiques, la portabilité sera effective à partir du 31 mars 2007. 
En fait, l’obligation de mettre en place la portabilité de numéros incombe à tous les  exploitants des réseaux publics de télécommunications, fournisseurs du  service de la téléphonie et ayant droit à l’interconnexion.
Selon l’article N°3 de cette décision de l’ANRT, la portabilité d’un numéro géographique fixe permet à un usager d’un réseau fixe de changer son opérateur sans changer son implantation géographique. «Un usager d’un réseau fixe ne peut porter son numéro  géographique fixe que vers le réseau fixe d’un autre exploitant de réseau public de télécommunications fixe. Un usager d’un réseau mobile ne peut porter son numéro mobile que vers le réseau d’un autre exploitant de réseau public de télécommunications mobile», relève-t-on dans cet article. Pour bénéficier de ce service, l’ANRT exige une demande formelle signée par l’usager et déposée auprès de l’opérateur receveur. Une demande qui peut être refusée avec toutefois une obligation de notification de la cause invoquée. Dans tous les cas, les opérateurs sont tenus d’informer au préalable leurs usagers sur les conditions d’éligibilité nécessaires pour la portabilité. Pour sa part, la base de données de portabilité des numéros doit être décentralisée pour une période de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur.  
Au-delà de cette période, la base de données, selon l’article N°6, sera centralisée et la gestion sera confiée à une entité mise en place en concertation entre tous les opérateurs concernés par la portabilité des numéros.  Afin de réaliser ce projet dans des conditions adéquates, l’ANRT exige des opérateurs de conclure des accords de portabilité qui doivent comprendre au  minimum trois éléments. D’abord il y a les conditions techniques et le planning de réalisation de la portabilité, puis les modalités de paiements des coûts afférant à sa mise en place et enfin la délimitation de la responsabilité des opérateurs contractants.
Pour le prix des opérations, chaque opérateur supportera les coûts inhérents à l’établissement du système de portabilité. Les coûts engendrés, à la suite du portage d’un ou de plusieurs numéros, doivent être supportés par l’opérateur receveur.