Taxes : Dernier délai le 2 février 2009

La Direction générale des impôts a annoncé qu’une nouvelle obligation pour les contribuables, portant sur le dépôt au plus tard le 2 février 2009 des déclarations relatives à la taxe d’habitation (ex taxe urbaine) et à la taxe professionnelle (ex- patente), est entrée en vigueur dès le début de cette année, conformément à la nouvelle législation en matière de fiscalité locale. Dans un communiqué rendu public, la Direction générale des impôts porte à la connaissance des personnes physiques propriétaires ou usufruitières d’immeubles relevant de la taxe d’habitation ayant procédé, durant l’année 2008, à l’achèvement des travaux de construction ou au changement de propriété ou d’affectation d’immeubles, qu’elles sont tenues de souscrire, par immeuble, au plus tard le 2 février, la déclaration prévue à cet effet. Cette déclaration vaut également pour la taxe des services communaux, ajoute le communiqué, soulignant que le défaut de dépôt ou le dépôt tardif de cette déclaration entraîne l’application d’une majoration de 15 %.