ALM : Le projet de loi n°32-09 a été adopté par le Conseil de gouvernement. Pourquoi cette loi aujourd’hui ?
Amin Fayçal Benjelloun: Le projet de loi n° 32-09 relatif à l’organisation de la profession de notaire et la création d’un Ordre national des notaires a été adopté par le Conseil de gouvernement du 9 avril 2009. Il doit suivre le processus normal législatif, c’est-à-dire son adoption par le Conseil des ministres et ensuite par les deux Chambres du Parlement. En effet, la profession attendait cette réforme depuis plus de 30 ans. Le texte relatif à l’organisation de la profession de notaire date de 1925, et se trouve de nos jours dépassé et ne satisfait plus aux exigences du développement de la profession et de l’économie de notre pays. Ce projet de loi contient de nombreuses innovations pour se conformer aux exigences de la sécurité de l’investissement et des transactions.
Quelles sont les grandes lignes du nouveau texte ?
Ce texte contient 133 articles qui prévoient notamment les conditions d’accès à la profession. Dorénavant il y aura un concours avant d’exercer la profession de notaire.
Dans l’histoire du notariat, les personnes qui ont souhaité exercer ce métier l’ont fait par conviction, mais nous avons depuis quelques années assisté à des situations dans lesquelles ceux qui échouent aux concours administratifs ou autres se dirigent vers la profession par dépit, sans avoir la conviction d’exercer ce métier, et se retrouvent à passer des examens de notaires pendant de nombreuses années sans les réussir en raison du manque de travail sérieux dans la préparation des examens et surtout de manque de conviction. Ils se présentent par hasard à l’examen, en espérant avoir de la chance. Cette situation cause un préjudice à la profession et aux candidats convaincus de ce qu’ils veulent faire. Ainsi, l’accès à la profession par concours permettra de sélectionner les meilleurs étudiants, et ceux convaincus que c’est le métier qui leur convient. Ce texte prévoit aussi la création d’un centre de formation professionnelle. La nouveauté aussi est la mise en place d’un Ordre professionnel des notaires dans le cadre du Conseil national des notaires et des conseils régionaux qui seront mis en place dans toutes les régions où il y a une Cour d’appel.
Il est aussi prévu l’association entre notaire, cela permettra au notaire de se prêter assistance mutuelle, et surtout d’encourager les associations entre les jeunes notaires ne souhaitant pas s’engager dans des dettes pour installer une nouvelle étude qui nécessite l’achat ou la location de bureaux, l’installation du matériel ainsi que du personnel. L’association avec un notaire déjà installé soulagera l’ancien notaire et permettra au jeune notaire d’apporter son assistance. Il est aussi prévu par le texte la mise en place d’une comptabilité notariale spécifique à la profession.
Le nouvelle loi est intervenue pour réorganiser la fonction de notariat. Quels sont à votre avis les problèmes auxquels est confronté le notariat aujourd’hui au Maroc ?
Les principaux problèmes auxquels est confronté le notariat actuellement sont l’ancienneté du texte de 1925 qui, à l’époque, a été mis en place dans des conditions particulières, l’accès à la profession, l’absence de réglementation de la formation des matières à enseigner et l’absence de formation continue obligatoire.
Le nouveau texte prévoit la mise en place d’une instance nationale des notaires. Quels sera le rôle et les missions de cette instance ?
Le rôle de cette instance sera avant tout de représenter la profession et surtout de regrouper en son sein tous les notaires alors que nous sommes actuellement regroupés au sein d’une association. Elle aura aussi pour mission d’organiser la profession, de participer à la formation professionnelle et à la commission ministérielle chargée de la nomination des notaires, de leur mutation, de la mise en place du règlement intérieur et surtout du code de déontologie et d’éthique notariale.
Quelles sont les sanctions prévues par ce texte ?
Comme pour toutes les professions, il y a des sanctions disciplinaires prévues en cas de contravention aux dispositions de la loi organisant la profession de notaire. Ces sanctions peuvent aller de l’avertissement jusqu’à la suspension.
