Nouveau toilettage de l’IGR

Léger toilettage de l’impôt général sur le revenu. La Direction générale des impôts a entériné la décision de l’exonération de l’IGR des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de dommages et intérêts décidés par les tribunaux. Il s’agit de mesures figurant déjà dans la loi de Finances 2004 et entrant dans les dispositions du nouveau code du travail. Les indemnités de licenciement vont désormais de 96 heures du salaire pour les 5 premières années d’ancienneté à 240 heures de salaire pour une ancienneté au delà de 15 ans. L’indemnité de dommages et intérêts décidée par les tribunaux est fixée sur la base d’un mois et demi de salaire par an dans la limite de 36 mois. Pour rappel, les entreprises souhaitaient une réduction du taux maximal de l’IGR à 41,5 au lieu des 44 actuellement. Une revendication toujours d’actualité mais, qui ne sera pas appliquée au mois jusqu’au 31 décembre 2004. Pourtant dès mars 2003, la Direction des impôts avait annoncé être en cours d’expérimentation du projet de réforme fiscale, lequel devait toucher en premier l’IGR, la TVA, la patente, la taxe urbaine et les droits d’enregistrement. Etait notamment au programme, la refonte de l’assiette fiscale de l’IGR, pour aider les entreprises d’une part, et, d’autre part, étendre le nombre d’assujettis à cette taxe au delà des 2,5 millions estimés par le ministre des Finances, Fatallah Oualalou. Tous comptes faits, on n’en est pas encore là. Dans la présente loi de Finances, les réductions et exonérations de l’IGR sont limitées. Seules, les entreprises autres que celles exerçant dans le secteur minier, qui vendent à d’autres entreprises installées dans les plates-formes d’exportation des produits finis destinés à l’export, sont exonérées de cet impôt. Encore que, selon la note de présentation de la loi de Finances 2004, cette exonération totale sur une période de cinq ans ne commence qu’à compter de l’exercice au cours duquel la première opération de vente de produits finis a été réalisée. L’ASMEX l’a rappelé au Premier ministre récemment, cette disposition doit profiter à tous les exportateurs et pas seulement aux plates-formes exportatrices qui bénéficient en outre, à la fin des cinq ans d’exonération totale, d’une réduction de 50% dudit impôt entre la cinquième et la dixième année. D’autant que, ces exonérations restent soumises à la condition d’une attestation délivrée par l’administration de la douane stipulant que les produits mentionnés ont tous été exportés. Car, en définitive, n’est considéré comme « plate-forme d’exportation », qu’un espace devant abriter des entreprises dont l’activité exclusive est l’exportation des produits finis. Ces plates-formes restent soumises à un contrôle rigoureux dans les opérations d’achat et d’export qui doivent toutes être réalisées par les entreprises installées dans ces plates-formes. Autres conditions à auxquelles l’entreprise exportatrice doit se plier, une comptabilité rigoureuse permettant d’identifier les opérations d’achat par fournisseur, les opérations d’achat et les exportations de produits finis. Ajouté à cela, l’état récapitulatif des opérations d’achat et d’exportation de produits finis à fournir, on arrive à la conclusion d’un industriel à propos de l’admission temporaire, régime dont l’avantage fiscal est ruiné par la multiplication des procédures et des pièces à fournir.