A quoi ressemblera l’agence des entreprises publiques

A quoi  ressemblera l’agence des  entreprises publiques

La liste des entreprises concernées, son fonctionnement, sa composition… Les détails du projet de loi de sa création

Le Souverain avait appelé «à la création d’une Agence nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics».

L’Etat se dote d’un bras armé pour la gestion de ses participations dans les entreprises. En effet, la machine législative doit se mettre bientôt en branle pour l’adoption d’une loi portant création de l’Agence pour la gestion des participations de l’Etat dans les entreprises. Dans les détails, le projet de loi, dont ALM détient copie, intervient dans le cadre de la mise en œuvre des Hautes orientations royales contenues dans le discours du Trône du 29 juillet 2020. Le Souverain avait appelé «à la création d’une Agence nationale dont la mission consistera à assurer la gestion stratégique des participations de l’Etat et à suivre la performance des établissements publics».

Cette agence qui devra voir le jour rapidement arrive à un moment où l’analyse de la structure actuelle de ce portefeuille public montre une démultiplication, une hétérogénéité et une diversité des entités publiques qui le composent, d’où l’acuité des problématiques liées à l’efficacité de son pilotage stratégique, à la pertinence de ses relations avec l’Etat et à l’efficience de sa gouvernance. Cette situation est porteuse, dans certains cas, de risques préjudiciables tant sur les résultats et les performances du portefeuille public que ses relations avec l’Etat.

Dans ce sens, la création de l’Agence nationale dédiée à la gestion stratégique des participations de l’Etat et au suivi des performances des EEP a pour objectif de veiller aux intérêts patrimoniaux de l’Etat actionnaire dans les établissements publics et les sociétés anonymes dont le capital est détenu totalement ou partiellement par l’Etat et relevant de son périmètre d’intervention. Il vise aussi à mettre en place et animer la politique actionnariale de l’Etat en assurant la gestion stratégique desdites entités et le suivi de leurs performances. Pour ce faire, l’article 6 dudit projet de loi stipule que l’Agence est administrée par un conseil d’administration et gérée par un directeur général.

Les statuts initiaux de la société, qui comprennent la liste des premiers membres du conseil d’administration de l’Agence sont fixés par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances. De son côté, l’article 7 dispose que le conseil d’administration est présidé par le ministre chargé des finances. Il est composé, outre son président, de quatre (04) administrateurs représentants de l’autorité gouvernementale chargée des finances; et de quatre (04) administrateurs indépendants, sélectionnés sur la base de leurs compétences et leur qualification.

Concrètement, l’article 8 précise que le conseil d’administration de l’Agence est chargé notamment d’arrêter les propositions d’orientations en matière de gestion stratégique des participations de l’Etat à présenter, pour validation, à l’autorité gouvernementale chargée des finances. Il est aussi mandaté pour approuver le plan de mise en œuvre de la stratégie actionnariale de l’Etat; arrêter annuellement le budget de l’Agence et arrêter les états de synthèse de l’exercice comptable clos sans oublier l’approbation du rapport sur l’Etat actionnaire.

Vague de transformations des EEP en SA

Le projet de loi va probablement provoquer une vague de transformations des EEP en sociétés anonymes (SA). En effet, l’article 5 stipule que «l’Agence supervisera, avec les parties concernées, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur, toutes les diligences et actions nécessaires, pour la réalisation dans un délai maximum de 5 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, des actions structurantes suivantes: la migration de l’ensemble des entreprises publiques relevant de son périmètre vers le statut de société anonyme avec un président-directeur général; la transformation des établissements publics relevant de son périmètre en sociétés anonymes à conseil d’administration présidé par un PDG; l’amélioration de la gouvernance des EEP relevant de son périmètre; la substitution progressive de l’Agence à l’Etat dans le capital des entreprises publiques de son périmètre, dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur».

Liste

Une liste de des EEP couvertes par l’Agence est prévue par le projet de loi (voir ci-dessous). Selon l’article 4, «cette liste est actualisée régulièrement par arrêté de l’autorité gouvernementale chargée des finances.

Les établissements et entreprises publics relevant de ce périmètre doivent communiquer à l’Agence tous documents, études, renseignements et informations et répondre à toutes demandes d’informations émanant de l’Agence. Des filiales et des participations des établissements et entreprises publics relevant de ce périmètre peuvent être intégrées dans ledit périmètre».

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