Administration : Le Parlement examine deux projets stratégiques

L’un relatif à la simplification des procédures et l’autre à la charte des services publics

Parmi les nouveautés phares de la réforme, l’octroi de reçus aux usagers après chaque prestation faisant l’objet d’une demande ainsi que la mise en place d’un portail national relatif aux procédures

La réforme de l’administration franchit un nouveau palier. La commission permanente chargée de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a entamé l’examen du projet de loi N°55.19 relatif à la simplification des formalités et des procédures administratives. Dans ce sens, les membres de ladite commission ont suivi la présentation de ce texte très attendu. Ce dernier introduit plusieurs nouveautés qui devraient révolutionner le fonctionnement de l’administration. C’est le cas notamment de la suppression de la légalisation ainsi que les copies conformes dans le traitement des dossiers administratifs.

Le texte en question prévoit aussi la mise en œuvre de l’échange électronique, entre les administrations concernées, d’informations et de pièces administratives requises pour le traitement de la demande du citoyen. Parmi les nouveautés phares de la réforme, il y a également l’octroi de reçus aux usagers après chaque prestation faisant l’objet d’une demande ainsi que la mise en place d’un portail national relatif aux procédures et décisions administratives. Il sera question, en outre, de la dématérialisation des différentes procédures et formalités, y compris le paiement des frais des dossiers. Par ailleurs, la commission permanente chargée de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a suivi au cours de la même réunion une présentation du projet de loi N°54.19 relatif à la charte des services publics. Le projet de charte s’articule autour de plusieurs thèmes, notamment la bonne gouvernance, le respect de la loi, la continuité du service, la qualité, l’équité en termes de répartition territoriale, la reddition des comptes.

D’autres thématiques sont abordées, en l’occurrence les règles d’organisation interne et l’efficacité de l’action des administrations. Il a mis en avant une série de principes qui devront régir la relation entre les services de l’Etat et les usagers, notamment les investisseurs. Parmi les chantiers majeurs introduits par le projet de la charte, il y a la mise en place d’un Observatoire des services publics, en charge du suivi de l’implémentation du dispositif et de l’efficacité des actions prévues. Il devra également veiller à l’efficacité des autres plans et programmes en vigueur et proposer des mesures d’amélioration des performances.

Il faut préciser que le projet intervient en application de l’article 157 de la Constitution qui stipule qu’une charte des services publics fixe l’ensemble des règles de bonne gouvernance relatives au fonctionnement des administrations publiques, des régions et des autres collectivités territoriales et des organismes publics. A noter enfin que la commission permanente chargée de la justice, de la législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a également suivi la présentation du projet de loi 39.19 modifiant et complétant les dispositions des articles 172, 174, 198, 206 et 232 de la loi n°62.99 relative au code des juridictions financières. Tous les changements concernent le troisième livre du code des juridictions financières se rapportant au statut des magistrats des juridictions financières dans l’objectif de mettre en place une adéquation et une harmonisation avec les dispositions de la loi organique n°106.13 relevant du statut des magistrats, au sujet de «l’âge légal du départ à la retraite», «la durée du congé administratif annuel», ainsi que «la durée du congé de maternité».