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L’une des décisions majeures au cours des derniers rounds du dialogue social
Emploi: Le gouvernement et le Parlement accélèrent l’adoption d’un amendement du Code du travail en faveur des agents de sécurité suite à une décision annoncée au cours du dialogue social fin avril dernier. Les détails.
C’est acté ! La deuxième Chambre parlementaire vient de donner son feu vert en commission pour une réforme très attendue du Code du travail en faveur des agents de sécurité. Dans les détails, la commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, lundi à Rabat, le projet de loi N° 032.26 complétant l’article 193 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail, tel que modifié, qui vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail stipulée pour tous les employés. Les amendements ont concerné spécifiquement le 2e article du projet de loi relative aux délais de mise en œuvre et ses dispositions.
Le délai de mise en œuvre de cette nouvelle disposition a été ramené à 9 mois contre 12 auparavant.
A cet égard, le groupe de l’Union marocaine du travail (UMT) a proposé de réduire ces délais de 12 à 6 mois, alors que le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a plaidé pour un délai de neuf mois, expliquant que cette problématique est liée à la nécessité d’allouer des fonds supplémentaires au budget de l’État, notamment pour les marchés publics en cours. La commission a donc approuvé à l’unanimité l’amendement du délai à neuf mois, ainsi que l’article dans son intégralité, tandis que le ministre a confirmé que les dispositions de la loi s’appliqueraient aux nouveaux contrats à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Le ministre a appelé à l’organisation d’une journée d’étude au cours du mois de juillet prochain, afin de discuter du cahier des charges et des moyens de réglementation du secteur, en plus de publier une circulaire ministérielle à ce sujet, à laquelle le groupement a répondu en retirant son amendement.
Amendement
Pour rappel, le Conseil de gouvernement avait approuvé début mai le projet de loi n° 032.26 portant modification de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, présenté par le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences. Ce projet vient rendre justice à la catégorie des gardiens liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, conformément à la législation en vigueur, avait indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Il s’inscrit également dans le parachèvement de l’exécution des engagements pris en vertu de la convention collective conclue le 29 avril 2024, notamment en matière de révision progressive de certaines dispositions du Code du travail, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du dialogue social au titre de la session d’avril 2026, avait affirmé M. Baitas. Ce texte vise, essentiellement, à compléter l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, afin d’exclure la catégorie des agents liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, de la catégorie des gardiens énoncée dans ledit article dont le travail est de nature intermittente et qui effectuent des journées de douze heures, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures, a expliqué M. Baitas. Par conséquent, cette catégorie de gardiens sera soumise à la durée normale du travail prévue pour l’ensemble des salariés, en vertu de l’article 184 du Code du travail, a-t-il précisé.
Cette mesure est à même de contribuer à la création de postes de travail supplémentaires, tout en favorisant le recrutement de salariés dans le respect total des dispositions légales, avait-il assuré. A noter que le gouvernement avait invité le 17 avril dernier les centrales syndicales les plus représentatives, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), ainsi que la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) à une série de réunions au titre de la session d’avril 2026, et ce dans le cadre de l’institutionnalisation du dialogue social et conformément à la charte nationale du dialogue social. Au cours de cette réunion, il a été convenu d’amender la loi n° 65-99 relative au Code du travail afin de réduire les heures de travail quotidiennes pour les salariés agents de gardiennage liés par un contrat de travail aux entreprises de gardiennage soumises aux dispositions de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transfert de fonds. Le gouvernement s’est également engagé à accélérer les discussions avec les différents partenaires sociaux afin de traiter les questions soulevées par les différents corps (ingénieurs, administrateurs, techniciens,…) concernant leurs statuts particuliers en vue d’améliorer leurs conditions de travail, et ce avant la fin du mandat gouvernemental.
Avec l’adoption de ce nouvel amendement, le gouvernement continue de renforcer son bilan du dialogue social. Le dernier round avait été marqué par la présentation des principales réalisations au cours du mandat gouvernemental. Au niveau du secteur public, l’augmentation générale des salaires fixée à 1.000 dirhams mensuels nets a été accordée en deux tranches, au profit des fonctionnaires des administrations publiques, des collectivités territoriales et des établissements publics, en plus de l’augmentation de la valeur des allocations familiales, de l’amélioration du quota de la promotion et de l’augmentation du salaire minimum dans ce secteur.
Le coût financier annuel de ces mesures a dépassé 14,8 milliards de dirhams. Dans le même cadre, le gouvernement a veillé, grâce au dialogue social sectoriel, à mettre en œuvre une série de mesures qui ont permis d’améliorer le revenu des fonctionnaires, particulièrement dans le secteur de l’éducation nationale pour un coût financier de plus de 18,47 milliards de dirhams, dans le secteur de la santé avec une répercussion financière d’environ 4 milliards de dirhams, ainsi que dans le secteur de l’enseignement supérieur pour un coût financier annuel de 2 milliards de dirhams (voir plus de détails dans l’encadré).
Salaire moyen et salaire minimum
Revalorisation: Les mesures adoptées par le gouvernement ont permis d’augmenter le salaire moyen net dans le secteur public, qui est passé de 8.237 dirhams en 2021 à 10.600 dirhams en 2025, soit une hausse globale de près de 29%, en plus de l’augmentation du salaire minimum mensuel net qui est passé de 3.258 dirhams à 4.500 dirhams, ce qui porte le coût financier global annuel de l’ensemble des mesures prises en faveur du secteur public, y compris les mesures relatives à la révision de l’impôt sur le revenu, à près de 48,3 milliards de dirhams au terme de l’année 2026, et ce coût devrait atteindre 49,7 milliards de dirhams en 2027. Au niveau du secteur privé, le Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) dans les activités non agricoles a été augmenté de 20%. Le salaire mensuel net est ainsi passé de 2.828,71 dirhams avant 2021 à 3.422,72 dirhams à partir du 1er janvier 2026, soit une augmentation mensuelle de 594,01 dirhams. Le Salaire minimum interprofessionnel garanti dans les activités agricoles (SMAG) a également été augmenté de 25%.
Le salaire mensuel net est ainsi passé de 1.994,2 dirhams avant 2021 à 2.533,44 dirhams à partir du 1er avril 2026, soit une augmentation mensuelle de 539,24 dirhams. Dans le volet relatif à la protection sociale, les assurés disposant de 1.320 jours ont pu bénéficier, pour la première fois, de la pension de vieillesse, grâce à la baisse de la condition du nombre de jours cotisés de 3.240 à 1.320 jours, et ce avec effet rétroactif englobant les assurés mis à la retraite en date du 1er janvier 2023. Il a également été permis aux assurés ayant atteint l’âge légal de la retraite et disposant de moins de 1.320 jours de cotisations, ou à leurs ayants droit en cas de décès, de récupérer la part de cotisation patronale, en plus de la part du salarié comme cela était en vigueur auparavant.
Principaux changements
Projet de loi
Le projet de loi N° 032.26 complétant l’article 193 de la loi N° 65.99 relative au Code du travail, tel que modifié, vise à soumettre les agents de sécurité privée à la durée normale de travail stipulée pour tous les employés.
Durée de travail
Ce texte vise, essentiellement, à compléter l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, afin d’exclure la catégorie des agents liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, de la catégorie des gardiens énoncée dans ledit article dont le travail est de nature intermittente et qui effectuent des journées de douze heures, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures.
Dialogue social
Au cours du dernier round du dialogue social, il a été convenu d’amender la loi n° 65-99 relative au Code du travail afin de réduire les heures de travail quotidiennes pour les salariés agents de gardiennage liés par un contrat de travail aux entreprises de gardiennage soumises aux dispositions
de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transfert de fonds.
