Amnisties sur taxes locales : La décision revient aux walis et gouverneurs

Une nouvelle circulaire du ministère de l’intérieur

Du nouveau concernant les taxes locales. Des précisions viennent d’être dévoilées par le ministère de l’intérieur. Dans une circulaire datée du 5 octobre, les walis et gouverneurs vont statuer sur les demandes des contribuables concernant les amnisties. Cette décision se base sur l’article 162- II de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales. Ce dernier stipule que «le ministre chargé des finances et le ministre de l’intérieur ou les personnes déléguées par eux à cet effet, peuvent accorder, à la demande du redevable et au vu des circonstances invoquées, la remise ou modération des majorations, amendes, pénalités, et autres sanctions». Concrètement, la circulaire donne ces prérogatives aux walis des régions et gouverneurs pour ce qui concerne les taxes locales gérées directement par les collectivités territoriales. Le but est de permettre ainsi un traitement régional aux demandes des contribuables afin de garantir une rapidité dans le traitement des requêtes. Plus concrètement encore, les walis sont chargés de statuer sur les demandes de remise ou de modération des majorations et pénalités dont le montant dépasse 50.000 DH. Les gouverneurs, quant à eux, vont instruire les demandes portant sur un montant inférieur ou égal à 50.000 DH.

Il faut préciser cependant que ces opérations devraient obéir à un certain nombre de critères. Ainsi, la remise ou la modération des majorations, amendes et pénalités doivent prendre en considération la demande du contribuable et les circonstances invoquées.
De même, les responsables doivent s’assurer que les demandeurs des majorations, pénalités ou amendes, vont payer les taxes dues dans leur globalité. Il est question de s’assurer de la validité des circonstances invoquées avant l’accord de la remise ou la modération (difficultés financières, résidence à l’étranger, non-réception d’avis d’imposition…). « A noter enfin que la Direction générale des collectivités territoriales avait informé il y a quelques semaines sur la manière d’exempter les personnes touchées par la pandémie des impôts et redevances dus à la commune. Dans une récente circulaire, le ministère de l’intérieur attribue cette décision à la taxe sur les opérations de lotissement, la taxe sur les débits de boisson, la taxe sur les eaux minérales et de table, la taxe sur l’extraction des produits de carrières et la taxe sur le transport public de voyages. Sont également concernés les locataires de commerces communaux ainsi que les occupants des biens publics et communaux.

Pour bénéficier de ces exonérations, les personnes concernées doivent ainsi s’adresser aux services fiscaux et prouver l’arrêt de leurs activités pendant le deuxième trimestre et le début du troisième trimestre 2020. En ce qui concerne les activités nécessitant l’occupation provisoire des biens publics et communaux en contrepartie d’une redevance, il est possible en cas d’arrêt forcé durant le deuxième trimestre et le début du troisième trimestre de l’année de liquider provisoirement les taxes imposées sur cette occupation, en tenant compte que la surface occupée est de 0 mètre carré pendant cette période d’arrêt.