Exonération, base imposable, taux de récupération de dépenses, amendement de l’abattement fiscal pour retraités…
Pas moins de 73,29% de l’ensemble des recettes de l’IR sont supportées par la catégorie des salariés. De ce fait, la révision de l’impôt doit cibler cette catégorie de contribuables par des mesures visant à alléger la pression fiscale.
La baisse de l’Impôt sur le revenu (IR) est pour bientôt. En tout cas, le chantier est déjà ouvert par le gouvernement. Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, Fouzi Lekjaa, a dévoilé les premières pistes de réforme projetée par le gouvernement. Dans les détails, le ministre a fait savoir lors d’une journée d’étude organisée conjointement par les députés et les conseillers parlementaires que ladite réforme vient en application des recommandations des troisièmes Assises sur la fiscalité et le quatrième article de la loi-cadre sur la fiscalité prévoyant la révision de l’IR sur les personnes physiques. Le chantier répond également à l’une des conclusions du nouveau modèle de développement encourageant l’équité fiscale à travers la révision des grilles de l’Impôt sur le revenu ainsi que les méthodes de calcul. Enfin, il s’agit d’un engagement du gouvernement dans le cadre du débat sur la loi de Finances 2022 et le dialogue social. Concrètement, le ministre a fait savoir que pas moins de 73,29% de l’ensemble des recettes de l’IR sont supportées par la catégorie des salariés. De ce fait, assure la même source, la révision de l’impôt doit cibler cette catégorie de contribuables par des mesures visant à alléger la pression fiscale. Il existe par ailleurs des disparités entre les différentes catégories de contribuables.
Dans ce sens, M. Lekjaa a rappelé que 60% des salariés sont exonérés de l’Impôt sur le revenu. Pour le responsable, la baisse de l’IR ne doit concerner que les catégories de salariés qui viennent immédiatement après la catégorie exonérée. L’autre catégorie ciblée par la réforme concerne les retraités. Mais sur ce plan également, le responsable gouvernemental a expliqué que plus de 86% des pensions de retraites ne sont pas assujetties à cet impôt. Cependant, plus de 77% des recettes de l’IR sont supportées uniquement par 2,7% de cette catégorie de contribuables. Aussi, les pensions de retraite bénéficient d’un abattement fiscal de 60% pour les revenus annuels de moins de 168.000 dirhams et de 40% au-delà de ce plafond. «La baisse de la pression fiscale sur les revenus concerne les tranches de salaires inférieurs et intermédiaires ainsi que les pensions de retraites appartenant aux mêmes tranches précitées», apprend-on auprès du ministre délégué. Pour ce faire, la même source a dévoilé devant les parlementaires les premières pistes concernant les salariés actifs. Il s’agit premièrement d’augmenter la tranche des salaires exonérée actuellement de l’IR et fixée actuellement à 30.000 dirhams. L’autre piste examinée par le gouvernement concerne la révision du taux des dépenses récupérables fixé pour le moment à 20% sans pour autant dépasser le seuil de 30.000 dirhams. Il sera également question de la révision du seuil inférieur et supérieur en faveur des différentes tranches de la grille des salaires. Enfin, le gouvernement pourrait en outre revoir à la baisse les taux d’imposition appliqués pour certaines catégories de salariés. S’agissant des retraites, les réflexions suivies par le gouvernement portent aujourd’hui sur l’amendement de l’une des règles de l’abattement fiscal en vigueur actuellement pour les pensions de retraites.
Dialogue social
Le gouvernement a pris plusieurs engagements dans le cadre du dialogue social. Dans ce sens, l’Exécutif, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et les centrales syndicales les plus représentatives avaient signé à la veille de la fête du travail le procès-verbal d’un accord social et une charte nationale du dialogue social, lors de la réunion de la Haute commission du dialogue social présidée par le chef du gouvernement, Aziz Akhannouch. Cet accord comporte un ensemble d’engagements mutuels, dont le relèvement du salaire minimum dans les secteurs de l’industrie, du commerce et des services de 10% sur deux ans, l’unification progressive du salaire minimum légal entre les secteurs de l’industrie, du commerce, des professions libérales et du secteur agricole. De son côté, la Charte nationale du dialogue social permettra de consolider les acquis de l’expérience marocaine et de trouver les mécanismes permettant d’identifier ses points de faiblesse, en particulier au niveau de la mise en œuvre des accords et de la garantie de leur pérennité.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Assises sur la fiscalité
Les troisièmes Assises nationales sur la fiscalité, tenues les 3 et 4 mai 2019 à Skhirat, sous le thème «Équité fiscale» avaient été marquées par la publication de plusieurs recommandations. Il a été question notamment de consacrer le principe de l’imposition du revenu global, étendre le champ d’application de la TVA à toutes les activités économiques. Les opérations actuellement hors champ seront soit exonérées soit, éventuellement, soumises au taux zéro. Il s’agissait en outre d’unifier et harmoniser les règles d’assiette relatives aux bases, aux déductions et aux abattements ainsi que d’uniformiser et harmoniser le traitement fiscal des plus-values immobilières. Parmi les recommandations des Assises, on note la consolidation du principe général de la progressivité de l’impôt ainsi que l’harmonisation et instauration en matière des droits d’enregistrement et d’IR sur profit foncier, d’un impôt progressif pour toutes les mutations en fixant le seuil d’une première tranche exonérée.
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