Entrée en vigueur de six nouvelles décisions pour compléter l’arsenal juridique
L’ANRAC assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles.
C’est parti pour l’ANRAC. En effet, la première réunion du conseil d’administration de l’Agence nationale de réglementation des activités relatives au cannabis vient de se tenir à Rabat, sous la présidence du ministre de l’intérieur, Abdelouafi Laftit, et ce en application des dispositions de la loi 13.21 relative aux usages licites du cannabis. L’ANRAC assure la mise en œuvre de la stratégie de l’Etat dans le domaine de la culture, de la production, de la fabrication, de la transformation, de la commercialisation, de l’exportation du cannabis et de l’importation de ses produits à des fins médicales, pharmaceutiques et industrielles. Pour ce faire, le ministère vient de compléter l’arsenal juridique avec l’entrée en vigueur de six décisions, qui sont venues renforcer le cadre légal relatif à l’usage légal du cannabis, principalement représenté dans la loi n° 13.21 sur les usages licites du cannabis (Lire encadré).
Il faut dire que l’Agence est chargée aussi de réglementer et d’assurer le suivi et le contrôle de l’ensemble des opérations relatives au cannabis et à ses usages licites, conformément aux engagements internationaux du Royaume, ainsi que de veiller à l’organisation et au développement des différentes étapes de cette activité, de la production des semences jusqu’à la commercialisation du produit final, de soutenir la recherche sur l’utilisation du cannabis dans les domaines médical, cosmétique et industriel, outre la simplification des procédures administratives en coordination avec les autorités administratives concernées, ainsi que l’orientation des activités illégales vers des activités licites, durables et génératrices de revenus.
Plan d’action
Le plan d’action de l’Agence au titre de l’année 2022 comprend plusieurs axes, dont l’adoption des cahiers des charges fixant les critères techniques afférents aux activités de la culture, de la production, de la transformation et de l’industrialisation du cannabis, ainsi que de ses semences et des plantes, de la commercialisation, de l’exportation et de l’importation de ces produits à des fins industrielles, tout en entamant les procédures d’octroi des autorisations aux opérateurs nationaux et internationaux dans l’industrie du cannabis médical et industriel, aux sociétés de semences, aux pépinières, aux compagnies de transport, outre la création des premières coopératives pour la transformation et l’industrialisation des produits locaux dont les membres sont des agriculteurs locaux.
Le programme de l’usage licite du cannabis, lancé par le Maroc, vise des objectifs fondamentaux comprenant la mise en place d’un cadre légal permettant de développer les circuits d’usage médical et industriel du cannabis conformément aux engagements internationaux du Royaume et l’exploitation des opportunités qu’offre ce marché pour attirer des opérateurs internationaux, le soutien de l’investissement dans la transformation et l’industrialisation des produits extraits du cannabis, ainsi que la réorientation progressive des cultures illégales destructrices de l’environnement vers des activités légales durables et productrices de valeur et d’opportunités d’emploi. Il s’agit aussi de la préservation du patrimoine national et de sa consolidation, ainsi que de la création d’un système rigoureux de suivi et de contrôle pour empêcher l’arrivée sur le marché du cannabis illégal et de ses dérivés.
Réunion
La réunion de l’ANRAC s’est déroulée en présence du ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger, de la ministre de l’économie et des finances, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, du ministre de l’industrie et du commerce, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de l’innovation, des représentants des autorités gouvernementales en charge de la santé, de l’eau et de l’environnement, ainsi que des directeurs généraux de l’Agence marocaine de développement des investissements et des exportations et de l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires.
L’ordre du jour de cette réunion a porté sur plusieurs points, dont l’approbation de l’organigramme de l’Agence et du statut de son personnel, ainsi que sur son budget au titre de 2022.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Cadre juridique
Six décisions viennent d’entrer en vigueur suite à leur publication au Bulletin officiel. Il s’agit de l’ :
– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1293.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de délivrance des licences pour les activités liées au cannabis.
– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1294.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modèles du contrat de la vente des cultures du cannabis, les procès-verbaux de livraison des cultures mentionnées et les registres de destruction des excédents de la production du cannabis, de ses graines, plantes, cultures et produits.
– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 22 100 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les conditions et modalités d’agrément des graines et semis du cannabis par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis.
– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1296.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les formes de registres et les modalités de leur délivrance par l’Agence nationale de réglementation des activités liées au cannabis et des titulaires de licences liées au cannabis.
– Arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre de la santé et de la protection sociale, du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural, des eaux et forêts et du ministre de l’industrie et du commerce n° 1297.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) déterminant les proportions de tétrahydrocannabinol (THC) prévues aux articles 6 et 17 de la loi n° 13.21 relative aux usages licites du cannabis.
– Arrêté du ministre de l’intérieur n° 1298.22 du 11 chaoual 1443 (12 mai 2022) précisant les modalités de déclaration des dommages et pertes qui peuvent toucher les cultures de cannabis.
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