Chambre des conseillers : La vacance de 15 sièges rejetée par le Conseil constitutionnel

Non, il n’y aura pas de sièges vacants à la Chambre des conseillers avant les prochaines élections. En effet, le verdict du Conseil constitutionnel sur l’affaire des conseillers démissionnaires vient de tomber. Les magistrats du Conseil ont ainsi rejeté la demande de la présidence de la Chambre des conseillers de déclarer la vacance de 15 sièges des conseillers qui ont démissionné de leurs groupes parlementaires respectifs. Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 1er février 2012 par le président de la deuxième Chambre parlementaire sur cette affaire. Dans une lettre, la présidence a demandé au Conseil d’officialiser la démission desdits conseillers qui équivaut automatiquement à une vacance des sièges concernés, en invoquant l’article 61 de la Constitution. Ce dernier stipule que «tout membre de l’une des deux Chambres qui renonce à son appartenance politique au nom de laquelle il s’est porté candidat aux élections ou le groupe ou groupement parlementaire auquel il appartient, est déchu de son mandat. La Cour constitutionnelle, saisie par le président de la Chambre concernée, déclare la vacance du siège et ce conformément aux dispositions du règlement intérieur de la Chambre concernée, qui fixe également les délais et la procédure de saisine de la Cour constitutionnelle». Or, dans leur décision finale, les magistrats du Conseil affirment que la procédure ne peut pas s’appliquer à deux conseillers. Et pour cause, Ahmed El Kour et Souad Laghmari  avaient présenté leur démission respectivement le 22 juin et 12 juillet, soit avant la publication du dahir portant application de la nouvelle Constitution le 29 juillet. Les dispositions de l’article 61 ne peuvent pas, de facto, s’appliquer pour ces deux cas. Pour les autres conseillers démissionnaires, à savoir Mohamed Mansouri, Ibrahim Fadili, Arbi Harami, Mohamed Abdi Azzeddine, Mohamed Abou Khadadi, Jawad Wahib, Moulay Idriss Hassani Alaoui, Taibi Alaoui Moulay Al Amine, Alal Azyouni, Abdelkader Labriki, Mohamed Tribach, Abdelouahed Chaîr et Jamal Ben Rabiâ, la demande du président de la deuxième Chambre n’a pas été, dans les circonstances actuelles, acceptée. Le Conseil invoque le deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution qui prévoit que ces dispositions doivent être contenues dans le règlement intérieur de la Chambre parlementaire concernée. Autrement, la procédure qui revêt le caractère d’une sanction nécessite obligatoirement que les règlements prévus par l’article de la Constitution soient clairement contenus dans le règlement intérieur de la Chambre parlementaire concernée. Cependant, les magistrats affirment que cela ne veut aucunement dire que les conseillers peuvent renoncer à l’appartenance à leurs groupes sans assumer les conséquences prévues par la Constitution en cas d’une renonciation. «L’application complète et saine de l’article 61 de la Constitution en attendant  l’adoption par la Chambre des conseillers des règlements nécessaires pour la procédure, en application du deuxième alinéa de l’article précité, nécessite l’écartement pour le moment de la possibilité de déclarer la vacance des sièges des conseillers concernés», lit-on dans la décision du Conseil constitutionnel. D’un autre côté, le Conseil considère que ces démissions n’ont pas eu d’incidence sur la création des instances de la deuxième Chambre et le bon déroulement de ses travaux.