Démarrage de l’examen général du projet de loi-cadre au Parlement et de l’élaboration des textes d’application
L’activité parlementaire démarre sur les chapeaux de roue. Les parlementaires entament l’examen d’un texte très attendu à la fois au Maroc et à l’étranger. Il s’agit bien évidemment, du projet de loi-cadre n°03-22, formant charte de l’investissement adopté en Conseil des ministres le 13 juillet 2022. Après la présentation du texte il y a quelques semaines devant les membres de la commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants, les députés s’apprêtent à procéder à l’examen général du texte. Le gouvernement s’active de son côté pour faciliter l’entrée en vigueur de la charte dès son adoption par le Parlement.
Pour l’Exécutif, il est question d’accélérer l’élaboration des procédures d’activation de la nouvelle charte des investissements pour renforcer l’attractivité de la destination Maroc pour les investissements sans oublier le développement de l’offre exportable ainsi que la promotion du «made in Morocco».
Concrètement, le gouvernement a déjà élaboré les trois décrets d’application relatifs aux dispositifs de soutien qui seront présentés au Conseil de gouvernement dès la promulgation de la loi-cadre.
Concrètement, le Maroc prévoit d’instaurer 4 dispositifs de soutien qui permettront de couvrir l’ensemble des catégories de projets et des acteurs de l’investissement national et international. Il y a tout d’abord les primes communes qui ouvrent notamment la voie à une croissance durable et inclusive, en phase avec les exigences du nouveau modèle de développement.
Ensuite, il y a la prime territoriale qui vise à équilibrer la croissance des investissements sur tous les territoires. Enfin, le nouveau cadre réglementaire instaure la prime sectorielle et dynamisera les secteurs prioritaires pour le Royaume. La charte prévoit en outre un dispositif dédié aux projets stratégiques en particulier les projets à caractère souverain, qui pourront bénéficier d’avantages spécifiques négociés.
A ce titre, les projets d’investissement réalisés dans le domaine de l’industrie de la défense sont considérés d’office comme des projets stratégiques. Aussi, il est question d’un soutien au développement des entreprises marocaines à l’international, favorisant ainsi le rayonnement économique du Maroc à l’étranger, et en particulier en Afrique, dans la droite lignée de la vision royale pour le continent. Les très petites, petites et moyennes entreprises ne sont pas en reste. Un dispositif spécial permettra l’émergence d’une nouvelle génération d’entrepreneurs innovants et audacieux, à même de transformer notre économie. Pour rappel, la nouvelle loi-cadre a été élaborée conformément aux Hautes instructions de Sa Majesté le Roi, appelant lors de son discours d’ouverture du Parlement du 8 octobre 2021 à l’adoption dans les meilleurs délais d’«une nouvelle charte compétitive de l’investissement». Le texte en vigueur actuellement avait été adopté il y a plus de 26 ans.
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Validation
Le Conseil des ministres présidé par le Souverain avait donné son aval pour la nouvelle charte de l’investissement en juillet dernier. Dans ce sens, le ministre délégué auprès du Chef de gouvernement chargé de l’investissement, de la convergence et de l’évaluation des politiques publiques avait présenté un exposé sur le projet de la loi-cadre formant Charte de l’investissement dans lequel il a souligné que ce projet intervient en exécution des Hautes orientations royales visant à doter le Maroc d’une Charte de l’investissement compétitive. Ce projet vise à orienter l’investissement vers des secteurs productifs à forte valeur ajoutée, à réaliser le développement durable, outre le renforcement de l’attractivité du Royaume à même d’en faire un pôle continental et international dans le domaine des investissements directs étrangers (IDE), l’amélioration du climat des affaires, la facilitation de l’opération d’investir et l’augmentation de la contribution de l’investissement privé national et étranger.
[/box] [box type= »custom » bg= »#d9d6a3″ color= »# » border= »# » radius= »5″]Promotion des investissements
De nouvelles dispositions ont été introduites dans le nouveau texte afin de doper les investissements dans le pays pour les prochaines années. Dans ce sens, l’article 3 du projet de loi-cadre stipule que «les politiques publiques en matière de développement et de promotion de l’investissement sont définies par l’Etat. La déclinaison et la mise en œuvre de ces politiques sont assurées, selon le cas, à l’échelle nationale ou territoriale, par : – les autorités gouvernementales compétentes en matière d’investissement, les établissements et entreprises publics concernés et l’organe ministériel prévu à l’article 34 de la présente loi-cadre, chacun en ce qui le concerne ; – les Centres régionaux d’investissement et les Commissions régionales unifiées d’investissement, chacun dans les limites de son ressort territorial». Il est question aussi de réduire les disparités entre les provinces et les préfectures du Royaume à travers l’instauration d’une prime territoriale.
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