Ciblage des aides sociales : les recommandations du CNDH

Le Conseil national des droits de l’homme (CNDH) a soumis, le 10 juillet 2020, aux deux Chambres du parlement ses recommandations et observations concernant le projet de loi n° 72-18 relatif au système de ciblage des bénéficiaires des programmes d’appui social et portant création de l’Agence nationale des registres.

Le document, dont copie a été remise aussi au Chef de gouvernement et au ministre de l’Intérieur, s’articule autour 12 recommandations et observations. Le CNDH a insisté aussi sur la nécessité de veiller à ce que le système de ciblage soit lié, à l’enjeu de l’édification d’un système national de protection sociale inclusif, qui réalise l’égalité, rejette la discrimination et limite les possibilités d’exclusion des bénéficiaires, qu’ils soient des personnes ou des catégories.

Par ailleurs, le Conseil a souligné dans son document l’urgence de l’élaboration d’un système de ciblage ouvert sur les orientations stratégiques du nouveau modèle de développement, susceptible de s’adapter aux transformations qui pourraient concerner la politique nationale du soutien social, non seulement en termes de renforcement de la convergence des programmes et leurs natures intégrées, mais aussi en termes de possibilité de transformer les programmes d’appui en un système intégré dans les politiques publiques sectorielles. Le CNDH recommande d’apporter plus de précisions concernant les articles 19 à 22 du projet de loi 72-18 considérant ce qu’elles pourraient induire en termes d’atteinte à la protection des données à caractère personnel, de transparence de l’action de l’administration, et de l’impératif du respect du rôle de la justice dans la protection des droits et des libertés.

Le CNDH a préconisé la mise en place de mécanismes de contrôle et de judiciarisation de toutes les procédures prévues dans ces articles, en tenant compte des garanties qui devraient être accordées aux personnes, en total respect du droit au recours et à la réparation en cas de violation de leurs droits, de leurs libertés ou de leurs données à caractère personnel