Circulaire : Les administrations appelées à respecter le droit d’accès à l’information

Circulaire : Les administrations appelées à respecter le droit d’accès à l’information

Dans une circulaire datée du 17 juin 2020, Mohamed Benchaaboun, ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration, invite les administrations à se conformer aux dispositions de la loi n°31.13 relatives au droit d’accès à l’information.

Cet acte administratif fixe les procédures et les mesures que ces entités doivent respecter pour la mise en œuvre de cette loi. Cela concerne la gestion des informations, la publication proactive, la réception et le traitement des demandes d’informations, ainsi que la sensibilisation et l’accompagnement. Pour ce faire, un guide relatif permettant de clarifier les dispositions de cette loi a été élaboré.

Ce dernier répond a des questions comme : Qu’est-ce qu’une information, qui peut la demander et à qui, les modalités de demandes d’information, les règles à respecter lors de la réutilisation de l’information, les délais d’obtention des informations, ou encore les voies de recours. Parallèlement, le département de la réforme de l’administration a mis en place un portail d’accès à l’information www.chafafiya.ma. Cette plate-forme permet aux «chargés de l’information» désignés par leurs administrations et institutions concernées, de suivre, de traiter les demandes d’informations et de répondre dans les délais impartis.

Ce portail donne également la possibilité à l’utilisateur de suivre sa demande depuis le dépôt jusqu’à la réception de sa réponse finale, et de recevoir des notifications à chacune des étapes. Dans la pratique, un réseau des chargés de l’accès à l’information a été mobilisé sous la supervision du département de la réforme de l’administration. Notons que la loi n° 31.13 sur le droit d’accès à l’information est entrée en vigueur de manière complète le 12 mars 2020, promulguée par Al-Dahir Al-Sharif n°1.18.15 le 22 février 2018, et ce conformément à l’article 27 de la Constitution, qui stipule que les citoyennes et les citoyens ont le droit d’accéder à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes chargés du service public.

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