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Le Conseil de gouvernement vient d’adopter un projet de loi modifiant le texte
Emploi : L’Exécutif entame la mise en œuvre des conclusions du dialogue social central au titre de la session d’avril 2026 avec l’adoption d’un projet de loi modifiant le Code du travail. Eclairage.
Bonne nouvelle pour la catégorie de gardiens. Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi n° 032.26 portant modification de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, présenté par le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences. Ce projet vient rendre justice à la catégorie des gardiens liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, conformément à la législation en vigueur, a indiqué le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil. Il s’inscrit également dans le parachèvement de l’exécution des engagements pris en vertu de la convention collective conclue le 29 avril 2024, notamment en matière de révision progressive de certaines dispositions du Code du travail, ainsi que dans le cadre de la mise en œuvre des conclusions du dialogue social central au titre de la session d’avril 2026, a affirmé M. Baitas. Ce texte vise, essentiellement, à compléter l’article 193 de la loi n° 65.99 relative au Code du travail, afin d’exclure la catégorie des agents liés par contrat de travail aux entreprises s’activant dans le secteur du gardiennage, de la catégorie des gardiens énoncée dans ledit article dont le travail est de nature intermittente et qui effectuent des journées de douze heures, tout en étant rémunérés sur la base de huit heures, a expliqué M. Baitas. Par conséquent, cette catégorie de gardiens sera soumise à la durée normale du travail prévue pour l’ensemble des salariés, en vertu de l’article 184 du Code du travail, a-t-il précisé. Cette mesure est à même de contribuer à la création de postes de travail supplémentaires, tout en favorisant le recrutement de salariés dans le respect total des dispositions légales, a-t-il assuré.
Mobilisation
Le ministre de l’inclusion économique, de la petite entreprise, de l’emploi et des compétences, Younes Sekkouri, a indiqué qu’après l’achèvement du processus législatif relatif à l’amendement de l’article 193 du Code du travail se rapportant aux agents de sécurité privée, l’Inspection du travail sera mobilisée afin d’assurer la pleine mise en œuvre des dispositions de ce texte.
Une fois cet amendement publié dans le Bulletin officiel, ses dispositions feront partie des principaux axes du Programme national d’inspection du travail, qui sera lancé immédiatement au terme de cette procédure, a déclaré le ministre lors du point de presse tenu à l’issue du Conseil de gouvernement, qui a approuvé le projet de loi portant modification de l’article 193 du Code du travail. Le gouvernement tiendra également des réunions avec les entreprises afin de rappeler la nécessité de se conformer aux nouvelles dispositions, alors que les autorités administratives chargées des appels d’offres seront mobilisées en vue d’adapter les cahiers des charges et d’accélérer le rythme de mise en conformité, a-t-il ajouté. Selon M. Sekkouri, le principal enjeu de cette réforme, fruit d’un travail multidimensionnel (technique, de contrôle et de sensibilisation), demeure l’application effective de ses dispositions sur le terrain. Il a, en outre, expliqué que la décision de réduire les heures de travail des agents de sécurité privée revêt une importance particulière, précisant qu’elle a été prise par les composantes de la majorité gouvernementale avec le soutien du Chef du gouvernement et en coordination avec plusieurs départements ministériels, notamment ceux de l’Économie et des Finances, du Budget et le Secrétariat général du gouvernement, en vue d’une formulation juridique précise et clairement encadrée dans le temps.
Le ministre a aussi indiqué qu’un délai transitoire maximal de 12 mois a été accordé aux entreprises liées par des contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la loi, tandis que les nouveaux contrats signés après la publication du texte dans le Bulletin officiel seront soumis immédiatement à ces nouvelles dispositions.
Dialogue
Il faut préciser que le gouvernement avait invité le 17 avril dernier les centrales syndicales les plus représentatives, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM), ainsi que la Confédération Marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) à une série de réunions au titre de la session d’avril 2026, et ce dans le cadre de l’institutionnalisation du dialogue social et conformément à la charte nationale du dialogue social.
Au cours de cette réunion, il a été convenu d’amender la loi n° 65-99 relative au Code du travail afin de réduire les heures de travail quotidiennes de 12 heures à 8 heures pour les salariés agents de gardiennage liés par un contrat de travail aux entreprises de gardiennage soumises aux dispositions de la loi n° 27-06 relative aux activités de gardiennage et de transfert de fonds, en tenant compte que l’année 2027 sera la date d’entrée en vigueur de cette disposition.
Le gouvernement s’est également engagé à accélérer les discussions avec les différents partenaires sociaux afin de traiter les questions soulevées par les différents corps (ingénieurs, administrateurs, techniciens,…) concernant leurs statuts particuliers en vue d’améliorer leurs conditions de travail, et ce, avant la fin du mandat gouvernemental. Concernant la réforme des régimes de retraites, et conformément à l’accord du 29 avril 2024, la Commission nationale chargée de la réforme des régimes de retraites a tenu une réunion consacrée à l’élaboration d’une vision globale de cette réforme.
A cet égard, la commission technique issue de la commission nationale précitée, a tenu une série de réunions consacrées à la mise en place d’une méthodologie de travail, puis à l’établissement d’un diagnostic de la situation financière actuelle de chaque régime. D’un autre côté, le gouvernement s’est engagé à ouvrir un débat global et pointu au sujet de la catégorie des retraités bénéficiant de pensions de retraite inférieures au seuil minimal de salaire. Il sera également procédé à la gestion de la formation professionnelle continue dans le secteur privé à travers la mise en place d’une nouvelle structure, en vue d’améliorer sa gouvernance et de maîtriser ses mécanismes de gestion.
La consécration de l’institutionnalisation du dialogue social étant tributaire de la régularité du dialogue sectoriel, l’ensemble des départements gouvernementaux ont été invités à poursuivre le dialogue avec les partenaires sociaux et économiques dans la perspective de parvenir à des solutions efficientes et possibles aux questions posées, en phase avec les attentes des travailleurs.
