Commission d’enquête sur les aides à l’élevage: Le RNI met en avant la cohérence et le sens de la responsabilité

Le groupe insiste sur le fait que cette position ne signifie ni désintérêt pour le sujet ni renoncement à ses prérogatives de contrôle. 

Assomption : Lorsqu’une majorité porte une politique publique, elle doit également en assumer la conduite et les résultats jusqu’au terme du mandat..

À mesure que la fin de la législature approche, certaines prises de position dépassent leur simple portée procédurale pour poser une question plus fondamentale : celle de la responsabilité politique. C’est dans cet esprit que le groupe parlementaire du Rassemblement national des indépendants (RNI) explique sa décision de ne pas s’associer à la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire sur les aides publiques accordées au secteur de l’élevage et aux opérations d’importation de bétail.
Dans un communiqué publié mardi, le groupe rappelle que cette initiative avait déjà été introduite lors d’une précédente étape sans parvenir à réunir le quorum nécessaire à la création d’une commission d’enquête. Il souligne également qu’une proposition alternative portant sur la mise en place d’une mission exploratoire avait par la suite été envisagée sans pouvoir aboutir.
Le premier argument avancé concerne le calendrier. À quelques semaines seulement de la clôture de la législature, le groupe estime que les délais nécessaires à la constitution d’une commission, à la conduite de ses investigations et à la présentation de ses conclusions ne sont plus réunis. Dans ces conditions, l’efficacité et l’utilité institutionnelle de la démarche pourraient être compromises.
Le communiqué évoque également la nature de l’instrument parlementaire sollicité. Selon le groupe, les commissions d’enquête ont historiquement été mobilisées pour des situations présentant un caractère exceptionnel ou une urgence nationale particulière.

Mais c’est surtout sur le terrain de la cohérence politique que le RNI développe son raisonnement.
Le groupe parlementaire rappelle que les partis de la majorité sont liés par un programme gouvernemental et par un pacte politique qui engage l’ensemble de ses composantes. Son vote en faveur de ce programme au début de la législature ne constituait pas uniquement un acte de soutien ponctuel. Il traduisait également une responsabilité collective dans la mise en œuvre des politiques publiques qui en découlent.

Cette lecture conduit le groupe à défendre une logique simple : lorsqu’une majorité porte une politique publique, elle doit également en assumer la conduite et les résultats jusqu’au terme du mandat. C’est cette cohérence entre engagement, action et responsabilité que le communiqué met particulièrement en avant.

Le groupe insiste d’ailleurs sur le fait que cette position ne signifie ni désintérêt pour le sujet ni renoncement à ses prérogatives de contrôle. Il affirme continuer à suivre le dossier et rappelle qu’il conserve la possibilité d’utiliser les différents mécanismes de contrôle prévus par la Constitution et le règlement intérieur de la Chambre des représentants.

Au-delà du débat sur les aides à l’élevage, cette séquence illustre surtout une question qui se pose régulièrement à l’approche des échéances électorales : celle de la capacité des formations politiques à maintenir une ligne de cohérence entre les engagements qu’elles ont pris, les politiques qu’elles ont soutenues et les responsabilités qu’elles exercent.
Pour le groupe parlementaire du RNI, le respect du pacte de majorité et l’assomption des choix opérés durant le mandat relèvent précisément de cette logique. Une manière de rappeler que la responsabilité politique ne se limite pas à gouverner lorsque les circonstances sont favorables, mais consiste aussi à assumer jusqu’au bout les engagements pris devant les citoyens.