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Congé de paternité de 15 jours pour les fonctionnaires : C’est acté !

Congé de paternité de 15 jours  pour les fonctionnaires : C’est acté !

Adoption d’un projet de loi en Conseil de gouvernement dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord avec les syndicats

Une fonctionnaire ayant accouché d’un enfant bénéficiera d’une autorisation d’allaitement dont la durée est limitée à une heure par jour, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant pris en charge ait atteint l’âge de vingt-quatre (24) mois.

Congé de paternité, légalisation des signatures, crowdfunding et délais de paiement étaient au menu du conseil hebdomadaire de l’Exécutif. En effet, le gouvernement a tenu un Conseil présidé par Aziz Akhannouch, chef du gouvernement, consacré à la présentation d’un exposé sur la révision du cadre légal relatif aux délais de paiement ainsi que l’examen et l’adoption de textes législatifs. Au début de ses travaux, le Conseil a suivi un exposé sur la révision du cadre légal relatif aux délais de paiement, présenté par Ryad Mezzour, ministre de l’industrie et du commerce.
A cet égard, le ministre a souligné l’importance primordiale de la question des délais de paiement en tant qu’élément essentiel pour améliorer le climat des affaires et réaliser le décollage de l’économie nationale, d’où la nécessité de créer un cadre juridique pour l’adoption de mesures spéciales liées aux délais de paiement. La présentation a conclu que la situation nécessitait la préparation d’un cadre juridique en phase avec les nouvelles exigences relatives aux délais à travers notamment le projet de loi modifiant et complétant la loi n° 15.95.

Par la suite, le Conseil a examiné et approuvé le projet de loi n° 30.22 modifiant et complétant le dahir n° 1.58.008 portant statut général de la fonction publique. Présenté par Ghita Mezzour, ministre déléguée auprès du chef du gouvernement chargée de la transition numérique et de la réforme de l’administration, ce projet de loi intervient en application de l’accord d’avril 2022 avec les partenaires sociaux et dans le cadre de la volonté de promouvoir les droits des hommes et femmes fonctionnaires, et de leur permettre de concilier vie professionnelle et vie privée, conformément au principe de coresponsabilité sur laquelle repose la famille marocaine. Ce projet vise également à approuver certaines mesures et procédures visant à consacrer les droits liés à la maternité et à la garde des enfants, conformément au contenu de la Convention internationale n° 183 concernant la révision de la Convention sur la protection de la maternité adoptée par la Conférence générale de l’Organisation internationale du travail, Organisation à sa quatre-vingt-huitième session, et ratifiée par le Maroc le 13 avril 2011. Concrètement, ce projet de loi vise à modifier et compléter les dispositions des articles 38, 39 et 46 du dahir n° 1.58.008, en stipulant de nouvelles dispositions. Un fonctionnaire ayant eu un enfant bénéficiera d’un congé de paternité, pendant une période de quinze (15) jours consécutifs, et rémunéré.

De même, une fonctionnaire ayant accouché d’un enfant bénéficiera d’une autorisation d’allaitement dont la durée est limitée à une heure par jour, jusqu’à ce que le nouveau-né ou l’enfant pris en charge ait atteint l’âge de vingt-quatre (24) mois. Le Conseil de gouvernement a ensuite examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.47 précisant les modalités de la légalisation de la signature par les communes et provinces.
Présenté par Mohamed Hajjoui, secrétaire général du gouvernement, au nom du ministre de l’intérieur, ce projet vient dans le but d’améliorer les procédures, améliorer leur qualité et en faciliter l’accès aux usagers. De même, le projet de ce décret vise à améliorer les services relatifs à la légalisation de l’authenticité de la signature, conformément aux dispositions de l’article 25 de la loi n° 55.19 relative à la simplification des procédures et des démarches administratives, à l’adoption de méthodes de traitement et de gestion électroniques pour le processus ainsi que la tenue électronique des dossiers liés à ce service. Dans le même cadre, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.48 relatif à la détermination des modalités de certification des copies conformes aux actes originaux. Ce texte a également été présenté par le secrétaire général du gouvernement, au nom du ministre de l’intérieur.

Le Conseil de gouvernement a poursuivi ses travaux en examinant et en approuvant le projet de décret n° 2.21.158 portant application de la loi n° 15.18 relative au financement collaboratif ou crowdfunding, présenté par Mme Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances. Ce projet vient faciliter l’accès des jeunes porteurs de projets à un financement adapté à leurs besoins, soutenir le développement économique et social, ainsi que mobiliser l’épargne collective vers de nouvelles opportunités de placement.

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