Conseil de la concurrence : La réforme en marche

Le Conseil de gouvernement adopte deux importants décrets

Réforme : L’Exécutif a tenu un conseil de gouvernement présidé par Aziz Akhannouch, chef de gouvernement. Une réunion marquée par l’adoption de deux textes en lien avec la réforme du Conseil de la concurrence.

Au début des travaux, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.23.273 modifiant et complétant le décret n° 2.14.652 portant application de la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Présenté par Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances, ce projet s’inscrit dans le cadre des travaux initiés par le gouvernement pour compléter l’arsenal juridique lié à la concurrence, conformément aux Hautes instructions de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, en plus de mettre en œuvre les recommandations de la commission spéciale désignée par Sa Majesté, qui vise à ajouter la précision nécessaire au cadre juridique actuel et à renforcer l’impartialité et les capacités du Conseil de la concurrence. Ce projet vise à conformer le décret n° 2.14.652 avec les modifications introduites par la loi n° 40.21 modifiant et complétant la loi n° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, publiée au Bulletin officiel le 15 décembre 2022 .

Dans ce sens, le projet comprend un ensemble de dispositions relatives notamment à la détermination du nombre de transactions requises pour déclarer les opérations de concentration économique au Conseil de la concurrence afin d’obtenir une licence pour leur réalisation ; et la détermination du montant de la redevance, qui a été établie conformément à l’article 13 de la loi précitée. Le décret définit, en outre, les modalités de dépôt des notifications sous une forme simplifiée, conformément à l’article 12 de la loi n° 104-12, telle qu’elle a été amendée par la loi n° 40-21. Par la suite, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.23.274 modifiant et complétant le décret n° 2.15.109 portant application de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence. Il a également été présenté par Nadia Fettah. Ce projet intervient après que la loi n° 41.21 a modifié l’article 5 de la loi n° 20.13 relative au Conseil de la concurrence en portant le délai de présenter un avis ou formuler des conseils de trente (30) jours à soixante (60) jours.

Ce projet de décret vise à modifier les dispositions des articles 9 et 11 du décret n° 2.15.109 afin de le rendre compatible avec les dispositions de l’article 5 de la loi susvisée tel qu’elle a été modifiée.