Crèches, les nouvelles règles arrivent

Crèches, les nouvelles règles arrivent

Les députés adoptent à l’unanimité en commission un nouveau statut

Le texte institue une amende qui peut aller de 10.000 à 50.000 dirhams si un enfant n’est pas couvert par une assurance en cas d’accident. La loi actuellement en vigueur prévoit une amende qui démarre à 1.000 dirhams seulement.

Les crèches vont devoir changer de méthode. En tout cas, le Parlement ne semble pas leur laisser le choix. En effet, la commission parlementaire permanente chargée des secteurs sociaux vient d’adopter à l’unanimité une proposition de loi concernant le statut des crèches. Dans le détail, le texte qui devra être très bientôt adopté en plénière impose aux établissements concernés de fournir obligatoirement le contrat d’assurance aux familles. Le but est de permettre aux tuteurs de connaître leurs droits et obligations.

Pour les députés à l’origine de cette initiative législative, il est question de parer à certaines irrégularités constatées sur le terrain. «Il a été relevé après des accidents dans certaines crèches que tous les enfants n’étaient pas couverts par une assurance comme prévu par la loi sans oublier le fait que les familles ne sont pas au courant du contenu du contrat souscrit par l’établissement concerné alors que les droits payés ne cessent d’augmenter au début de chaque année scolaire», précisent les parlementaires. Ces derniers veulent ainsi inverser la tendance.

En plus de l’obligation de fournir le contrat aux familles, il s’agit de revoir sensiblement les sanctions en cas d’infraction. Ainsi, l’amende a été multipliée par 5 par les députés qui n’ont pas eu la main molle en rédigeant la proposition de loi. Concrètement, le texte institue une amende qui peut aller de 10.000 à 50.000 dirhams si un enfant n’est pas couvert par une assurance en cas d’accident. La loi actuellement en vigueur prévoit une amende qui démarre à 1.000 dirhams seulement. Par ailleurs, la proposition de loi va engager la responsabilité financière personnelle du responsable de la crèche en cas de défaut d’assurance.

D’autres amendements ont été introduits lors du débat en commission. L’un des changements phares concerne la possibilité pour les parents de souscrire une assurance complémentaire. En effet, le nouveau texte va donner cette possibilité pour les familles désirant offrir une couverture plus large à leurs enfants si les parents ne sont pas convaincus par la couverture basique retenue par l’établissement concerné. Les parlementaires veulent mettre les bouchées doubles pour que le texte de loi soit adopté avant la fin de la législature actuelle dans quelques semaines. La Chambre des conseillers devra à son tour statuer sur la proposition avant son retour pour une deuxième lecture chez les députés. Ces derniers croisent déjà les doigts pour que l’entrée en vigueur du texte soit effective dès la rentrée scolaire prochaine.

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