Déconcentration : En avant toute !

Le décret vient d’entrer en vigueur après sa publication au Bulletin officiel

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La charte nationale de la déconcentration administrative définit notamment les principes et règles régissant les services déconcentrés de l’Etat avec les collectivités territoriales, les établissements et publics.

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C’est parti pour la déconcentration. En effet, le décret relatif à la charte nationale de la déconcentration administrative vient d’entrer en vigueur après sa publication au Bulletin officiel. Il faut préciser que le Conseil de gouvernement avait adopté fin octobre dernier le projet de décret n°2.17.618 relatif à la charte nationale de déconcentration administrative.

Dans les détails, le décret portant les signatures du ministre de l’intérieur, le ministre de l’économie et des finances et le ministre chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique, comporte 48 articles. La charte définit notamment les principes et règles régissant les services déconcentrés de l’Etat avec les collectivités territoriales, les établissements et entreprises publics (article 1).

De son côté, l’article 2 stipule que tous les articles du décret constituent une charte nationale, référentiel pour la déconcentration administrative pour les services de l’Etat et que les structures gouvernementales ainsi que les walis des régions, provinces et préfectures sont tenus de respecter ses dispositions et prendre toutes les mesures nécessaires pour son application et mise en oeuvre. Pour sa part, l’article 5 de la charte dispose que la politique de la déconcentration s’appuie sur deux bases essentielles, à savoir la région en sa qualité d’espace territorial adéquat pour l’élaboration de la politique nationale de la déconcentration administrative ainsi que le rôle axial du wali de la région en sa qualité de représentant du pouvoir central au niveau régional, notamment en ce qui concerne la coordination de l’action des services décentralisés tout en veillant à leur bon fonctionnement et à leur contrôle.

Concrètement, la charte procède à la répartition des tâches entre l’administration centrale et les services décentralisés. Dans ce sens, l’article 14 stipule que l’administration centrale se charge des missions qui ont un caractère national ainsi que toutes les autres missions que les services décentralisés ne peuvent pas assumer. Pour sa part, l’article 15 dispose que les services décentralisés de l’Etat se chargent au niveau régional de la gestion des structures publiques régionales relevant de l’Etat.

Plus concrètement encore, l’article 30 de la charte prévoit la création, sous la présidence et la supervision du wali, d’une commission régionale chargée de la coordination. Cette dernière, et comme son nom l’indique, sera chargée notamment de travailler à l’homogénéité, la convergence et l’unité des services décentralisés au niveau régional.

Elle comptera parmi ses membres un secrétaire général chargé des affaires régionales. Il s’agit là d’une fonction nouvellement créée par la charte. Dans ce sens, l’article 33 stipule qu’il sera procédé à la nomination par le ministre de l’intérieur d’un secrétaire général chargé des affaires régionales. Ce dernier est notamment chargé sous la supervision du wali de toutes les missions qui lui seront confiées par le même wali. Il sera, en outre, en charge des travaux de coordination et de suivi nécessaires pour aider le wali.

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Mécanismes

En plus de la commission régionale de coordination qui sera créée dans chaque région, d’autres mécanismes de gouvernance seront créés.

C’est le cas notamment de la commission ministérielle chargée de la déconcentration administrative. Présidée par le chef de gouvernement, elle est notamment chargée de faire des propositions sur les mesures nécessaires pour l’application des orientations générales de politiques publiques concernant la déconcentration. Elle est chargée, en outre, du suivi et de l’évaluation des résultats de la politique de déconcentration. Ce n’est pas tout.

La commission ministérielle de déconcentration administrative se voit confier une autre tâche et non des moindres. En effet, elle va procéder à l’évaluation des politiques de déconcentration administrative au niveau national.

Le but est de proposer notamment les  mesures susceptibles de rendre la mise en œuvre des politiques plus performante.

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Appel royal

Le discours royal adressé à la Nation à l’occasion du 19e anniversaire de l’accession du Souverain au Trône avait été consacré en partie à la charte de la déconcentration.

«On ne peut espérer des créations d’emplois ni l’instauration d’un système de protection sociale moderne et décent sans un bond qualitatif dans les domaines de l’investissement et de l’appui au secteur productif national. Par conséquent, et plus spécifiquement, il convient de mener à bien trois chantiers majeurs : le premier chantier consiste à faire adopter la Charte de déconcentration administrative, avant la fin du mois d’octobre prochain.

Cet instrument donnera les moyens aux responsables locaux de prendre leurs décisions et d’exécuter les programmes de développement économique et social, en accord et en cohérence avec les visées de la régionalisation avancée», avait indiqué le Souverain.

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Ce que dit la Constitution

L’article 135 de la Constitution de 2011 stipule que «les collectivités territoriales du Royaume sont les régions, les préfectures, les provinces et les communes. Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. Les Conseils des régions et des communes sont élus au suffrage universel direct. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant, en substitution d’une ou plusieurs collectivités mentionnées à l’alinéa premier».

De même, l’article 137 dispose que «les régions et les autres collectivités territoriales participent à la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat et à l’élaboration des politiques territoriales à travers leurs représentants à la Chambre des conseillers». A noter que l’article 145 stipule que «dans les collectivités territoriales, les walis de régions et les gouverneurs de provinces et préfectures représentent le pouvoir central. Au nom du gouvernement, ils assurent l’application des lois, mettent en œuvre les règlements et les décisions gouvernementales et exercent le contrôle administratif».

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