La loi organique 27.11 interdit le cumul du mandat de l’élu avec un statut du ministre
Douze ministres, qui ont présenté leur démission après avoir été élus lors des élections législatives du 7 octobre dernier, ont été démis de leur fonction, apprend-on dans le Bulletin Officiel daté du 21 octobre 2016. Le Dahir N°1-16-177 en date du 20 octobre 2016 publié dans le Bulletin Officiel N° 6510 bis du 21 octobre 2016 indique que cette démission intervient conformément à la Constitution, notamment l’article 47, et sur demande du chef de gouvernement datée du 20 octobre 2016.
L’article 14 de la loi organique relative à la Chambre des représentants et l’article 32 de la loi organique relative à l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres stipulent que le mandat de députation est incompatible avec le poste de ministre dans le gouvernement. Les ministres concernés sont Lahcen Daoudi, ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, Aziz Rabbah, ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, Mustapha El Khalfi, ministre de la communication, porte-parole du gouvernement, Abdelkader Aâmara, ministre de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement, Lahcen Haddad, ministre du tourisme, Abdelaziz El Omari, ministre chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Lahcen Sekkouri, ministre de la jeunesse et des sports, Mbarka Bouaida, ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères et de la coopération, Mohamed Abbou, ministre délégué auprès du ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique, chargé du commerce extérieur, Mohamed Najib Boulif, ministre délégué auprès du ministre de l’équipement, du transport et de la logistique, chargé du transport, Idriss Azami Al Idrissi, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé du budget et Mohamed Moubdii, ministre délégué auprès du chef de gouvernement, chargé de la fonction publique et de la modernisation de l’administration. A noter que la loi en vigueur au Maroc interdit à un responsable politique de cumuler à la fois un portefeuille ministériel et un mandat de députation. C’est la raison pour laquelle les douze ministres concernés ont choisi de demander la démission de leurs postes ministériels.
