Droit de grève : L’éternel blocage

Le gouvernement vient de déposer une mouture que les syndicats rejettent

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Selon l’UMT, ce projet a été élaboré par le gouvernement d’une manière unilatérale sans la moindre consultation avec le mouvement syndical.

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Les partenaires sociaux sont toujours divisés concernant le projet de loi organique sur le droit de grève. Transféré au Parlement, le texte n’a pas encore été programmé en raison des divergences. Cette fois-ci, c’était au tour de l’Union marocaine du travail (UMT) de réitérer sa position concernant le projet. La centrale syndicale dirigée par Miloudi Moukharik a tout simplement «rejeté la proposition gouvernementale concernant les conditions et méthodes d’exercice du droit de grève», expliquant que ledit projet «a été élaboré par le gouvernement d’une manière unilatérale sans la moindre consultation avec le mouvement syndical».

La même source a appelé à l’ouverture d’un «dialogue sérieux et responsable pour l’élaboration d’un nouveau projet de loi consensuel entre le gouvernement, les patrons et le mouvement syndical avant de le soumettre au Parlement». Plus loin encore, l’UMT a expliqué que l’élaboration du projet de loi organique numéro 15-97 relatif au droit de grève est contraire à l’esprit et aux dispositions de l’accord social signé en avril 2019 entre les partenaires sociaux. Ledit accord prévoit, selon le syndicat, l’ouverture de consultation entre les partenaires sociaux pour aboutir à un projet de loi organique consensuel avant de le transmettre au Parlement. Un autre syndicat rejette également le projet. Il s’agit de la Confédération démocratique du travail (CDT). Lors d’une conférence de presse organisée récemment, la centrale syndicale a également demandé le retrait du projet du circuit législatif avant de procéder à l’élaboration d’une nouvelle mouture consensuelle dans le cadre du dialogue social. Alors que le mouvement syndical se mobilise contre le projet de loi organique, la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) ne semble pas avoir de réserves majeures sur ledit projet.

Le patronat a récemment clarifié sa position autour de ce chantier. La CGEM a ainsi exprimé son soutien total à ce projet de loi déposé au Parlement tout en appuyant les consultations avec les partenaires sociaux. Le patronat n’a pas manqué de rappeler que ce projet de loi constitue un point primordial et un engagement majeur du gouvernement et des partenaires sociaux dans le cadre du dialogue social tripartite formalisé par la signature de l’accord social par le gouvernement, la CGEM et les syndicats le 25 avril 2019.

De son côté, le gouvernement affirmé qu’il est toujours ouvert au dialogue. C’est dans ce sens que des entretiens entre le ministre de l’emploi et de l’insertion professionnelle avec des délégations syndicales ont eu lieu la première semaine du mois de juillet. Dans un entretien accordé à ALM (voir page 5), le ministre affirme que «conformément à une approche participative consultative entre le gouvernement et les partenaires sociaux, plusieurs réunions ont été tenues, en présence des représentants du ministère de l’intérieur, du ministère chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, ainsi que des responsables du ministère de l’emploi et de l’insertion professionnelle».

Ce que dit la Constitution

La droit de grève est garanti par la Constitution du pays. Dans ce sens, l’article 29 de la Constitution de 2011 stipule que «sont garanties les libertés de réunion, de rassemblement, de manifestation pacifique, d’association et d’appartenance syndicale et politique. La loi fixe les conditions d’exercice de ces libertés. Le droit de grève est garanti. Une loi organique fixe les conditions et les modalités de son exercice». Après son entrée en vigueur, la Constitution avait fixé un délai pour l’élaboration des projets de lois organiques. Ainsi, l’article 86 de la loi fondamentale du pays dispose que «les lois organiques prévues par la présente Constitution doivent été soumises pour approbation au Parlement dans un délai n’excédant pas la durée de la première législature suivant la promulgation de ladite Constitution». Pour rappel, la loi avait été élaborée puis déposée par le gouvernement précédent durant la législature écoulée. Depuis, le texte n’a pas avancé en raison des divergences.

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Chronologie

Le projet de loi organique fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève (conditions pour avoir le droit de faire grève et sanctions, entre autres) avait été adopté lors d’un Conseil des ministres en septembre 2016.

Il faut préciser que les projets de lois organiques doivent être tous adoptés en Conseil des ministres présidé par le Souverain avant d’entamer le circuit législatif. Dans les détails, le projet de loi organique N°97.15 définissant les conditions et les modalités d’exercice du droit de grève a été, par la suite, déposé par l’Exécutif à la Chambre des représentants le jeudi 6 octobre 2016. Le bureau de la première Chambre avait à son tour transféré le texte à la commission parlementaire permanente compétente. Ainsi, le texte a été transmis à la commission des secteurs sociaux à la date du vendredi 3 février 2017. Le texte se trouve depuis cette date toujours à la première Chambre.

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