Droits des sociétés : Les principales nouveautés

Droits des sociétés : Les principales nouveautés

Les lois 17-95 et 5-96 modifiées et complétées

Les nouvelles dispositions contenues dans ce cadre juridique appuient la relance de l’activité économique à travers l’élargissement de l’accès aux sociétés anonymes à l’émission d’obligation pour leur besoin de financement.

Parité au sein des conseils d’administration, recours aux émissions obligataires, rotation des commissaires aux comptes et réunions à distance… Autant de priorités auxquelles est venue répondre la loi 19-20 modifiant et complétant la loi N°17-95 relative aux sociétés anonymes et la loi N°5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par action, la société à responsabilité limitée et la société en participation. Ce texte juridique a été adopté jeudi dernier lors du Conseil de gouvernement. Il vient, en effet, appuyer l’effort engagé par le Royaume pour la modernisation de l’arsenal juridique en matière de droit des sociétés, l’amélioration du climat des affaires et la promotion de l’investissement.

Élaboré par le ministre de l’industrie, ce texte de loi s’articule autour de 5 orientations. La première consiste à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des organes d’administration et de gouvernance des sociétés anonymes. Ce dispositif juridique vient par ailleurs instituer une nouvelle forme de société par action dénommée «société par action simplifiée».
Il tend, également, à améliorer la capacité de financement des sociétés anonymes en facilitant le recours à l’emprunt obligataire, à instaurer un régime de rotation des commissaires aux comptes ainsi qu’à étendre le champ d’application des dispositions permettant la réunion à distance par moyen de visioconférence des organes d’administration des sociétés anonymes à toutes les décisions de leurs organes.
Retour sur les principales dispositions de cette réforme juridique.

Pour une représentation équilibrée au sein des conseils d’administration

Inscrite dans le cadre de l’application de l’article 19 de la Constitution qui prévoit que «l’Etat œuvre à la réalisation de la parité entre les hommes et les femmes», cette loi œuvre en effet à encourager une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration ou de surveillance des sociétés anonymes. Les articles 39 et 83 de la loi 17-95 prévoient que «les sociétés admettent à travers la composition du conseil d’administration prévu par les statuts la recherche d’une représentation équilibrée des femmes et des hommes». Il est utile de préciser que pour les sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne, «la représentation des femmes devrait atteindre 30% au 1er janvier de la troisième année suivant l’année de la publication de la loi pour se fixer à 40% au 1er janvier de la 6ème année suivant l’année de cette publication». La représentation équilibrée au sein des conseils d’administration et de surveillance contribuera à la diversité de genre, à la complémentarité des parcours, des expériences et des compétences des femmes et des hommes… Chose qui aura des retombées positives sur le fonctionnement et la qualité des délibérations des organes d’administration des sociétés anonymes.

La société par action simplifiée voit le jour

Le deuxième axe de cette loi porte sur l’instauration d’une nouvelle forme de société par action dénommée «société par action simplifiée» (SAS). Cette nouveauté, produite au niveau de la loi N°5-96 a pour finalité de permettre aux start-up d’opter pour cette forme de société. «Cette nouvelle forme de société peut être instituée non seulement par une personne morale mais aussi par une personne physique. De même, qu’elle peut résulter de la création décidée par plusieurs associés ou par la volonté d’une seule personne, dénommée Associé unique (SASU)», retient-on. Notons que la société par action simplifiée offre à ses dirigeants un nouveau cadre de fonctionnement et d’organisation marqué par une grande souplesse et accorde aux statuts toute une liberté à cet égard.

Les émissions obligataires permises pour les sociétés anonymes

Les nouvelles dispositions contenues dans ce cadre juridique appuient la relance de l’activité économique à travers l’élargissement de l’accès aux sociétés anonymes à l’émission d’obligation pour leur besoin de financement. Le texte clarifie davantage les modalités de leurs garanties obligataires et renforce par ailleurs le rôle du représentant de la masse des obligataires en plastique en clarifiant les critères de sa désignation. Cette loi réformatrice instaure, en parallèle, un régime de rotation pour le renouvellement du mandat des commissaires aux comptes au sein des sociétés anonymes faisant appel public à l’épargne pour une période de ne dépassant pas 12 ans avec un délai de viduité de 4 ans qui suit la fin de leur mandat

Les réunions en mode «visioconférence» autorisées

Compte tenu de la conjoncture actuelle, cette réforme vient répondre aux difficultés liées à la tenue des réunions des organes d’administration et de gouvernance et société anonyme après la déclaration de l’état d’urgence sanitaire. L’idée étant de généraliser de manière permanente le recours aux moyens de visioconférence pour la tenue à distance de toutes les réunions des organes de gouvernance des sociétés anonymes, ainsi que de leur assemblée générale dans le respect des dispositions de l’article 50 bis de la loi 17-95.

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