Etat civil : Pas de déclarations pendant l’état d’urgence

Etat civil : Pas de déclarations pendant l’état d’urgence

En vertu de l’article 6 du décret-loi n° 2.20.292, portant sur les dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration, tous les délais prévus par les textes juridiques et réglementaires seront, selon le ministère de l’intérieur, « suspendus ». Cette suspension est, selon la même source, maintenue jusqu’à l’annonce officielle de la fin de l’état d’urgence. En détail, les délais réglementaires relatifs aux « déclarations à l’état civil, annoncés dans l’article 15 du décret portant application de la loi relative à l’état civil tel qu’il a été modifié, seront suspendus jusqu’à l’annonce officielle de la levée de l’état d’urgence ». Ainsi, les délais seront, selon la même source, comptés au lendemain de la levée de cet état.

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