Etat d’urgence : Le Projet de Loi sur les mesures spécifiques adopté

Etat d’urgence : Le Projet de Loi sur les mesures spécifiques adopté

A l’unanimité, la Chambre des représentants a adopté, vendredi le projet de loi complétant le décret-loi n° 2.20.292 du 28 Rajab 1441 (23 mars 2020) édictant des dispositions relatives à l’état d’urgence sanitaire et aux procédures de sa déclaration.

A ce titre, Abdelouafi Laftit, le ministre de l’Intérieur, a expliqué qu’après l’entrée en vigueur du décret-loi n° 2.20.292, les pouvoirs publics ont entrepris une série de mesures et de procédures préventives nécessaires qui accompagnent le confinement, incitant les citoyens à ne quitter leur domicile qu’en cas de nécessité extrême, interdisant les rassemblements peu importe leur nature et rendant obligatoire le port du masque de protection dans les lieux publics.

Il a précisé que l’article 4 dudit décret-loi prévoit des peines de prison d’un à 3 mois et une amende entre 300 et 1.300 DH contre tout contrevenant aux décisions des pouvoirs publics lors de la période de l’état d’urgence sanitaire, y compris le port du masque. Par ailleurs, après la levée du confinement, les mesures d’allègement et la reprise de certaines activités économiques, il y a eu un relâchement dans le respect des mesures sanitaires, indique-t-il, soulignant que face à cette situation et dans le but d’une mise en œuvre plus efficace des mesures répressives édictées par le décret-loi, des dispositions spécifiques ont été inclues.

On compte parmi ces mesures l’amende transactionnelle forfaitaire de 300 dirhams à payer sur-le-champ pour éviter un procès, tout en prenant en considération le principe de proportionnalité entre l’infraction et la sanction. Selon le ministre de l’intérieur, les dispositions de ce projet permettront de faciliter les formalités liées à l’application des peines prévues dans le décret-loi en question et d’éviter le déplacement aux tribunaux et la lenteur des procédures.

Enfin, il relève que dans le cas où les contrevenants ne paient pas l’amende, le procès-verbal sera transmis au ministère public pour prendre les mesures nécessaires dans un délai de 24 heures à partir de la constatation de l’infraction

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