Evaluation des partenariats public-privé : Les conditions fixées par le gouvernement

Adoption de deux projets de décret présentés par le ministre de l’intérieur

Le premier texte stipule que les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent faire l’objet d’une évaluation préalable et que la conclusion de contrats de partenariat entre les secteurs public et privé fasse l’objet de procédures de dialogue, d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres par présélection ou de procédure de négociation.

Nouveau coup de pouce pour les partenariats public-privé (PPP). Le conseil hebdomadaire de l’Exécutif présidé par Aziz Akhannouch, chef du gouvernement, a connu l’examen et l’adoption du projet de décret n° 2.21.349 relatif aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé des collectivités territoriales et leurs groupements et personnes morales de droit public relevant des collectivités territoriales, présenté par Abdelouafi Laftit, ministre de l’intérieur.

Ce projet de décret vient concrétiser les dispositions de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, tel que modifié et complété par la loi n° 18-46. Ce texte stipule que les projets pouvant faire l’objet d’un contrat de partenariat public-privé doivent faire l’objet d’une évaluation préalable et que la conclusion de contrats de partenariat entre les secteurs public et privé fasse l’objet de procédures de dialogue, d’appel d’offres ouvert, d’appel d’offres par présélection ou de procédure de négociation.

Ce projet comprend des dispositions réglementaires qui précisent les conditions et modalités d’évaluation préalable et d’approbation des projets de contrats PPP, ainsi que les modalités de préqualification des candidats. Le texte fixe également la manière de déterminer la subvention prévue dans le cadre du dialogue compétitif, les procédures de préférence au profit de l’entreprise nationale et le pourcentage d’utilisation des composants produits au Maroc. Il a également été question des conditions et des modalités de dépôt du projet d’idées innovantes, les conditions de recours à la procédure de négociation, les conditions de versement de la subvention forfaitaire, ainsi que du délai maximum de réponse à l’auteur de l’idée innovante, sans oublier le modèle du contrat de partenariat entre les secteurs public et privé, et les modalités de calcul des délais d’exécution et des indemnisations de retard.

Dans le même cadre, le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.21.350 relatif à la Commission permanente chargée des projets de partenariat public-privé des collectivités territoriales et leurs groupements et des personnes morales de droit public des collectivités territoriales. Présenté également par M. Laftit, ce projet de décret vient concrétiser l’article 2-28 de la loi n° 86.12 relative aux contrats de partenariat entre les secteurs public et privé, tel qu’il a été modifié et complété par la loi n° 18-46. Cette loi prévoit la création d’une commission permanente en charge des projets de partenariat public-privé liés aux collectivités territoriales, à leurs groupements, ou aux personnes morales de droit public appartenant aux collectivités territoriales.

Dans les détails, le texte comprend les dispositions réglementaires qui déterminent la procédure de nomination des représentants de l’administration à ce comité ainsi que les modalités de son fonctionnement. Il détermine également le nombre de représentants des collectivités territoriales au sein du comité et leur mode de désignation, sans oublier les modalités d’établissement et de mise à jour des programmes annuels ou pluriannuels ou bien les deux pour les projets pouvant faire l’objet de contrats de partenariat. Le décret fixe enfin les seuils en dessous desquels l’évaluation préalable devient facultative pour chaque partie.

Accord

Le Conseil de gouvernement a pris connaissance de l’accord sur les services aériens entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République des Philippines, signé à Rabat le 17 mars 2022, en plus du projet de loi n° 25.22 portant approbation dudit accord, présenté par Nasser Bourita, ministre des affaires étrangères, de la coopération africaine et des Marocains de l’étranger.
Cet accord vise à faciliter les services aériens internationaux par le développement du transport aérien international à travers la mise en place de réseaux de transport aérien capables de fournir des services répondant aux besoins des voyageurs.
Cet accord vise également à permettre aux compagnies aériennes des deux pays de fournir des billets et services globaux à des prix compétitifs pour les voyages et le fret.

Oléagineuses : Suspension des droits d’importation

Le Conseil de gouvernement a examiné et approuvé le projet de décret n° 2.22.393 portant suppression du droit à l’importation concernant certaines graines oléagineuses et huiles brutes, présenté par Nadia Fettah, ministre de l’économie et des finances. Ce projet vise à répondre à la situation actuelle caractérisée par la hausse importante des prix des matières premières et son impact sur le prix de vente des huiles de table les plus consommées. Dans ce sens, le gouvernement a décidé de suspendre de percevoir les droits à l’importation applicables aux graines oléagineuses brutes de tournesol, de soja et de colza, à compter du 3 juin 2022.