Évaluation environnementale : Le projet de loi approuvé à l’unanimité

Le projet de loi N°49-17 relatif à l’évaluation environnementale a été approuvé à l’unanimité, jeudi, à la Chambre des Représentants.

Adopté en 2ème lecture lors d’une séance législative, ce texte vise à soumettre à l’évaluation environnementale stratégique les politiques publiques, les programmes, les stratégies et les plans de développement sectoriel et régional, en plus des projets susceptibles d’avoir des impacts sur l’environnement. De même, ce projet de loi entend surmonter certaines lacunes relevées suite à l’application de la loi N°12-03 relative aux études d’impact sur l’environnement.

Ce texte introduit, en effet, un ensemble de réformes. Citons en premier, la simplification de la procédure de l’étude d’impact sur l’environnement pour les petits projets ayant des impacts environnementaux faibles sur l’environnement. Il instaure, en outre, l’obligation de réaliser les études de l’évaluation environnementale par des bureaux d’études agréés. Pour ce qui est des unités industrielles et activités existantes antérieurement à la publication de cette loi et qui n’ont fait l’objet d’aucune évaluation environnementale, cette loi les soumet à un audit environnemental afin d’assurer la conformité aux textes juridiques environnementaux en vigueur. La loi prévoit également de renforcer le contrôle des projets soumis à l’évaluation environnementale ainsi que les sanctions appliquées aux infractions.

Il est à signaler que ce projet relatif à l’évaluation environnementale, inscrit dans le cadre de l’application des dispositions de la loi cadre n°99.12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, constitue un acquis législatif considérable dans le domaine de l’environnement et du développement durable. Il va permettre de renforcer le principe de prévention découlant du droit international de l’environnement et contribuer ainsi à la mise en œuvre des engagements de notre pays au titre des Accords internationaux en relation avec l’environnement et le développement durable. La Loi devra permettre également d’accompagner les efforts déployés en matière d’investissement, tout en prenant en considération la nécessaire protection de l’environnement et des ressources naturelles.