Une proposition de loi criminalise l’atteinte à la propriété privée de la part des grands fonctionnaires
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Le but est de protéger la propriété privée mais également et surtout inverser la courbe des jugements prononcés contre l’Etat.
[/box]L’expropriation pour utilité publique sera verrouillée. Après la polémique sur le fameux article 9 de la loi de Finances 2020 sur l’insaisissabilité des biens de l’Etat, les députés veulent agir autrement. Dans ce sens, une proposition de loi émanant des partis de la majorité entend mettre de l’ordre dans les procédures d’expropriation enclenchées par l’administration. Le but est de protéger la propriété privée mais également et surtout inverser la courbe des jugements prononcés contre l’Etat. Cela dit, l’une des grandes nouveautés proposées par les députés de la majorité concerne la partie pénalement responsable dans ce genre d’affaire devant la justice. Et c’est un changement de taille. Les parlementaires ambitionnent d’engager la responsabilité de la haute administration au cours des procès.
Dans la note de présentation de la proposition de loi, les parlementaires affirment qu’il a été constaté «au cours des dernières années que le Maroc a enregistré un renchérissement du nombre des jugements prononcés contre l’Administration publique, les collectivités locales ainsi que les entreprises et établissements publics, concernant principalement l’atteinte à la propriété privée qu’elle soit détenue par des personnes physiques ou morales».
La même source affirme qu’il a été constaté que «le non-respect de la part de certains responsables publics de toute la procédure prévue concernant l’expropriation a un impact direct sur la montée en flèche des montants de jugements et de dédommagements prononcés contre l’Etat, ce qui débouche sur un autre litige concernant l’impossibilité de l’exécution des jugements en raison de sa non programmation dans le cadre de la loi de Finances». Les députés proposent ainsi de criminaliser clairement dans le cadre du code pénal toute atteinte à la propriété privée commise par un fonctionnaire ou un responsable d’une institution publique tout comme les collectivités locales ainsi que les entreprises et établissements publics. Les parlementaires veulent surtout prévoir expressément la responsabilité personnelle d’un fonctionnaire en cas d’une atteinte à la propriété privée.
Le but est d’offrir ainsi une immunité supplémentaire aux propriétaires. Concrètement, la proposition de loi vise à amender et compléter les articles 222, 224, 225 du code pénal. Reste à savoir si le texte sera rapidement adopté par les parlementaires. En tout cas, le bureau de la première chambre parlementaire vient de transférer effectivement la proposition de loi à la commission permanente à la Chambre des représentants chargée de la justice et de la législation.
Cette dernière doit fixer une date pour démarrer l’examen dudit texte en présence du ministre concerné. A noter enfin que l’adoption de la loi de Finances du l’exercice budgétaire en cours a été accompagnée d’une polémique sur l’article 9. Ce dernier immunise les biens de l’Etat et des collectivités contre les saisies en cas de litige pour l’exécution d’un verdict dans les affaires d’expropriation. Le montant des jugements prononcés contre l’Etat se chiffre à plusieurs milliards de dirhams (voir encadré).
L’Etat croule sous les jugements
Entre 2014 et 2018, les institutions publiques ont été condamnées à verser 13 milliards DH dans le cadre de procès pour expropriations abusives. Selon le rapport d’activité de l’Agence judiciaire du Royaume (AJR) au titre de l’année 2018 qui vient d’être publié par le ministère des finances, 17.528 affaires ont été notifiées à l’Agence contre 17.220 en 2017, soit une augmentation de 2% par rapport à 2017.
Durant l’année 2018, les services de l’AJR ont reçu 9.673 jugements prononcés par les différents tribunaux du Royaume, lesquels ont été notifiés directement par les tribunaux dans le cadre de la procédure de communication des jugements et décisions judiciaires ou indirectement par l’intermédiaire de ses partenaires ou par les services de la Primature. Les sommes réclamées à l’Etat dans le cadre de ces litiges se sont chiffrées à 7,31 milliards DH. Cela dit, l’intervention de l’AJR pour défendre les intérêts de l’Etat a permis de réduire ce montant de 43%, soit 4,18 MMDH.
[box type= »custom » bg= »#eeedeb » radius= »5″]Ce que dit la Constitution
Les parlementaires ont invoqué la loi fondamentale du pays pour justifier les changements introduits. Il faut dire que la Constitution de 2011 a immunisé le droit à la propriété. Dans ce sens, l’article 35 de la Constitution du pays stipule en effet que «le droit de propriété est garanti. La loi peut en limiter l’étendue et l’exercice si les exigences du développement économique et social de la Nation le nécessitent.
Il ne peut être procédé à l’expropriation que dans les cas et les formes prévus par la loi. L’Etat garantit la liberté d’entreprendre et la libre concurrence. Il œuvre à la réalisation d’un développement humain et durable, à même de permettre la consolidation de la justice sociale et la préservation des ressources naturelles nationales et des droits des générations futures.
L’Etat veille à garantir l’égalité des chances pour tous et une protection spécifique pour les catégories sociales défavorisées».
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