Fiscalité : La loi-cadre en attendant le PLF et le Code des impôts

Le Parlement s’apprête à valider le projet de loi-cadre après son adoption en Conseil des ministres

Ce projet vise à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

Mobilisation générale au Parlement. Après l’adoption du projet de loi-cadre sur la fiscalité, les parlementaires devront valider dans les deux semaines à venir le texte avant la fin de la législature actuelle. Attendue depuis les dernières Assises sur la fiscalité, la loi-cadre arrive dans le circuit d’adoption. En effet, Sa Majesté le Roi Mohammed VI a présidé au Palais Royal à Fès un Conseil des ministres, consacré notamment à l’adoption du projet de loi-cadre relatif à la réforme fiscale. Préparé en application des Hautes Orientations Royales et sur la base des recommandations des Assises nationales sur la fiscalité, tenues en mai 2019, ce projet vise, selon le communiqué du Cabinet royal, à instaurer un système fiscal efficace, juste, équitable et équilibré, qui permet de mobiliser tous les potentiels fiscaux pour financer les politiques publiques, promouvoir le développement économique et réaliser l’inclusion et la cohésion sociales.

Ce projet a pour objet de fixer les principes de base et les objectifs relatifs à cette réforme et qui portent essentiellement sur le renforcement des droits fondamentaux à travers un système fiscal basé sur le respect de l’égalité de tous devant l’impôt, l’équité fiscale, le droit à l’information et la garantie des droits du contribuable et ceux de l’administration. Il est question deuxièmement de la protection du contribuable contre toute interprétation abusive des textes juridiques de la part de l’administration fiscale, le renforcement de la relation de confiance entre cette administration et le contribuable, la garantie du droit de recours pour les deux parties et de l’indépendance des instances fiscales compétentes, en plus de la création d’un Observatoire national des impôts.

Il s’agit en outre de l’instauration d’un système fiscal au service de la compétitivité, de l’innovation et de la création d’emploi et la mobilisation du plein potentiel fiscal pour garantir un meilleur financement des politiques publiques. Le projet vise enfin l’orientation du système fiscal vers le renforcement de la solidarité, surtout pour le financement des filets sociaux de la protection sociale, comme la couverture médicale, les allocations familiales, ainsi que pour la réduction des inégalités sociales.

La fiscalité locale n’est pas en reste, puisque le texte est de nature à amorcer une réforme de la fiscalité des collectivités territoriales afin de leur garantir des ressources permanentes et ce, en droite ligne de la détermination de l’État à revoir et à simplifier les règles afférentes à ces impôts et leur harmonisation avec les dispositions régissant les impôts de l’État. Le gouvernement ne devrait pas perdre du temps pour donner corps à ces orientations et ce dès le projet de budget. Les préparatifs devraient ainsi démarrer pour l’élaboration du projet de loi de Finances 2022 dès les prochains jours avec l’arrivée attendu du ministre de l’économie et des finances au cours du mois de juillet pour faire le point sur l’exécution du budget en cours mais également et surtout présenter les grandes lignes du PLF 2022. Si ce dernier va apporter son lot de changements au niveau de la fiscalité, un autre chantier majeur devra démarrer également juste après l’adoption de la loi-cadre. Il s’agit en l’occurrence de la réforme du CGI (Code général des impôts). Une réforme qui devra traduire toutes les orientations de la loi-cadre même si l’adoption d’un nouveau CGI comme le PLF 2022 devront attendre le nouveau Parlement ainsi que le nouvel Exécutif qui vont découler des prochaines élections prévues au cours de cet été.