Genèse d’une Autorité nationale de régulation de l’électricité

En effet, depuis 2010, le marché de l’électricité produite à partir des énergies renouvelables a été ouvert à la concurrence pour la production et la commercialisation de l’énergie électrique aux clients raccordés au THT/HT. De même, ce marché a été ouvert pour les clients raccordés au MT, dont les conditions et les modalités d’accès audit réseau électrique de moyenne tension seront fixées par voie réglementaire.
Aujourd’hui, pour accompagner ces mutations profondes et afin d’accroître l’attractivité du secteur des énergies renouvelables pour les investisseurs privés et permettre à terme au Royaume de converger vers le marché européen de l’énergie, le ministère de l’énergie, des mines, de l’eau et de l’environnement vient de rendre public un tout nouveau projet de loi. Ce dernier qui vient renforcer le cadre législatif existant par la mise en place d’une Autorité nationale de régulation de l’électricité (ANRE).

L’objectif en est de contribuer au bon fonctionnement du marché électrique marqué par l’ouverture et la libéralisation instituées par les dispositions de la loi n°13-09. De même, cette création permettra d’une part de donner un signal fort de modernisation du secteur et d’indépendance par rapport aux opérateurs du secteur électrique et d’autre part, d’accompagner les évolutions futures que connaîtra le secteur de l’électricité, au regard notamment de l’approfondissement de l’ouverture du marché de l’électricité et des évolutions que connaîtront les différentes activités liées au secteur de l’énergie électrique. Ainsi, le nouveau projet de loi s’inscrit dans ce cadre et permet la création de l’ANRE et d’énoncer les principes nécessaires à la régulation, notamment celles régissant la gestion du réseau électrique national de transport et la gestion des réseaux électriques de moyenne tension. En ce sens, trois principes de régulation accompagnent la création de l’ANRE. Il s’agit du maintien des principes de service public garantissant à chacun l’approvisionnement en électricité sur l’ensemble du territoire, la création d’une entité dédiée à la gestion du réseau électrique national de transport au sein de l’ONEE et enfin la création d’une Autorité nationale de régulation du secteur de l’électricité indépendante.

Par ailleurs, l’ANRE qui veillera au bon fonctionnement du marché libre de l’électricité et régulera l’accès des auto-producteurs au réseau de transport national, sera selon les termes du projet de loi considérée comme une personne morale de droit public dotée de l‘autonomie financière. Aussi, à la différence d’un établissement public qui est par définition rattaché à une collectivité publique, l’ANRE sera indépendante avec absence de tutelle ministérielle. Cette indépendance confèrera, ainsi, une crédibilité et une légitimité à cette Autorité.