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Grande réorganisation à la Cour des comptes

Grande réorganisation à la Cour des comptes

Une décision de la première présidente revoit les attributions des juridictions financières

La touche de Zineb El Adaoui sur la Cour des comptes prend forme. En effet, une nouvelle organisation des différentes chambres au sein de la Cour des comptes vient d’entrer en vigueur. Dans les détails, la décision prend en compte la loi n° 62.99 portant Code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1.02.124 du Rabi’ al-Akher 1423 (13 juin 2002), telle qu’elle a été modifiée et complétée, notamment son article 23, ainsi que l’arrêté du premier président de la Cour du Rajab 22 (24 février 1443, 2022) fixant le nombre de chambres et leurs démembrements au sein de la Cour des comptes. Concrètement, l’article 1er de la décision stipule que les première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième chambres de la Cour des comptes, conformément aux dispositions de la loi n° 62.99 susvisée, exercent les attributions de la Cour en matière de vérification et de certification des comptes dans le domaine du contrôle de gestion, de l’évaluation des programmes et projets publics et de l’utilisation des fonds publics. L’article 2 définit comme suit le domaine de compétence des chambres mentionnées à l’article 1er ci-dessus.

Ainsi, la première Chambre se charge de la présidence du gouvernement; – Conseil économique, social et environnemental; les organes de protection et de promotion des droits de l’Homme; – les organes de bonne gouvernance et de légalisation; – les organismes de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative; – l’Institut royal de la culture amazighe; – l’Intérieur; – Affaires étrangères, coopération africaine et Marocains résidant à l’étranger; – Justice; – Habous et affaires islamiques; Secrétariat général du gouvernement; – Culture; Administration de la défense nationale; Relations avec le Parlement; – Transition numérique; réforme de la gestion; administration pénitentiaire; – partis politiques; – les organisations syndicales; – les organisations de la société civile bénéficiant d’un soutien public.

De son côté, la deuxième Chambre au sein de la Cour couvre les secteurs de l’Economie; – finance; – investissement et convergence; – Haut-commissariat au Plan; – les établissements bancaires; – organismes de retraite et de réserve sociale alors que la troisième Chambre est compétente en matière de l’Equipement; – eau; – aménagement du territoire et habitat; – la politique du logement et de la ville; – Transition énergétique et développement durable; – Transport et logistique. Pour sa part, la quatrième Chambre se charge de l’Agriculture; – développement rural; – la pêche; – eaux et forêts; – l’Emploi; – l’insertion économique; – Commerce; – industrie; – Tourisme; – artisanat; – Economie sociale et solidaire. Enfin, la cinquième Chambre couvre l’Education nationale; – enseignement primaire; – la Santé; – protection sociale; assurance maladie obligatoire; – Enseignement supérieur; – recherche scientifique; – formation professionnelle; – Jeune; – sports; Solidarité, inclusion sociale et famille.

Tutelle

L’article 3 de la décision de la première présidente de la Cour des compte stipule que le domaine de compétence de chacune des Chambres comprend également les établissements publics et les établissements sous la tutelle des secteurs et organismes relevant de son domaine de compétence, conformément aux dispositions de la loi n° 62.99 précitée, notamment son article 25.

La liste de ces administrations et organes est arrêtée par le premier président de la Cour des comptes. Aussi, l’article 4 dispose que chacune des Chambres évalue les programmes de réforme relatifs aux secteurs relevant de sa compétence.

La deuxième chambre, en outre, évalue les programmes de réforme interministériels. Il faut préciser qu’à travers ces vérifications, le contrôle exercé par les juridictions financières n’est plus focalisé essentiellement, comme par le passé, sur la régularité et la conformité des différents actes de gestion, mais qu’il embrasse dorénavant tous les autres aspects qui leur sont liés, En outre, ce contrôle privilégie l’approche visant l’appréciation des résultats atteints par les entités publiques contrôlées en termes d’efficacité, d’économie, d’efficience, d’environnement et d’éthique.

Missions

Le contrôle supérieur des finances publiques est dicté par les exigences de la bonne gouvernance, de la transparence et de la démocratie, c’est ainsi que le Maroc a tenu, à l’instar de tous les Etats modernes, à ériger la Cour des comptes en institution constitutionnelle, en lui confiant la mission de contrôle d’exécution des lois de Finances, d’assistance au Parlement et au gouvernement dans les domaines relevant de sa compétence et de rendre compte à Sa Majesté le Roi de l’ensemble de ses activités.
De même, et en vue de promouvoir la politique de décentralisation, la Constitution a institué des Cours régionales des comptes qu’elle a investies des missions du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités locales et de leurs groupements. Les missions dévolues aux juridictions financières ont été, ainsi, mieux définies dans l’objectif d’assurer l’exercice d’un contrôle intégré et équilibré sur tous les intervenants dans les différents actes de gestion des finances publiques, à savoir : l’ordonnateur, le contrôleur, et le comptable public.

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