Indemnisation des accidents de la route : Ce qui va changer avec le projet de loi n° 24.70

Amendements.
Le projet de loi n° 24.70 sur l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur prévoit plusieurs nouveautés importantes dont l’élargissement du champs des bénéficiaires ainsi que la revalorisation des indemnisations via une révision des mécanismes de calcul et des salaires de référence. Les détails.

Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de loi n° 24.70 modifiant et complétant le Dahir du 2 octobre 1984, sur l’indemnisation des victimes d’accidents causés par des véhicules terrestres à moteur. Ce nouveau projet de loi a été présenté par le ministre de la justice, Abdellatif Ouahbi. Ce texte apporte plusieurs nouveautés importantes. Il vise à renforcer la protection sociale des victimes et à garantir une indemnisation équitable des victimes. «L’objectif de cette réforme est d’instaurer une justice sociale plus équitable en faveur des victimes d’accidents de la route et de leurs ayants droit, à travers des indemnisations justes, des procédures simplifiées et des garanties juridiques claires, renforçant ainsi la confiance du citoyen dans la justice et consacrant les principes d’équité et d’égalité», a souligné M. Ouahbi devant le Conseil. Ainsi, ce nouveau texte prévoit l’élargissement du champs des bénéficiaires des indemnités pour inclure les enfants pris en charge, le conjoint invalide à la charge de l’épouse décédée, ainsi que l’instauration d’un système de prise en charge tenant compte de la situation des étudiants et des jeunes diplômés sans emploi. Par ailleurs, le projet de loi comprend des amendements visant principalement à augmenter le montant des indemnités, à travers l’amélioration des règles de calcul et la revalorisation du salaire minimum de référence de 64% progressivement, ce qui permettra une amélioration notable des montants d’indemnisation. Parmi les autres nouveautés figure l’introduction de nouvelles dépenses, notamment les frais de réparation des dispositifs médicaux et les coûts des analyses liées aux blessures, ainsi que la simplification des procédures, par la réduction des délais de règlement à l’amiable et l’unification des certificats médicaux en cas de divergence entre ceux présentés par les victimes ou les institutions, à travers une procédure spécifique. A ceci s’ajoute l’organisation de l’expertise médicale, la clarification des notions juridiques et l’unification du délai de prescription à cinq ans. Ces réformes devraient contribuer à une meilleure protection des droits des victimes d’accidents de la route et de leurs ayants droit, tout en instaurant un cadre juridique modernisé, conforme aux standards internationaux et garantissant une justice sociale renforcée. Lors d’un point de presse à l’issue du Conseil de gouvernement, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a indiqué que près de 7,9 milliards de dirhams ont été versés en indemnisations par les institutions et les compagnies d’assurance au titre des accidents de circulation en 2024. Le ministre a aussi précisé qu’au cours de la même année, le nombre des accidents s’est chiffré à 655.000, dont plus de 143.000 accidents corporels ayant causé environ 4.000 décès.