Juges, chercheurs en droit et en charia y ont pris part : Les droits financiers et juridiques des femmes en débat à Azilal

Le séminaire juridique organisé au Tribunal de première instance d’Azilal, mercredi 12 mars 2025, autour de «la protection des droits financiers et juridiques des femmes au Maroc entre législation et pratique» a donné lieu à un débat approfondi entre les juges et les chercheurs en droit et en charia. La rencontre a également été l’occasion de féliciter toutes les femmes marocaines, en particulier les femmes relevant du domaine de la justice, à l’occasion de la Journée internationale des droits de la femme. Le président de la Cour, le procureur général et les juges ont exprimé leur appréciation pour le rôle des femmes dans la société, reconnaissant leurs efforts dans les domaines juridique, social et économique.

Dans une intervention intitulée «Protéger les droits financiers des femmes selon l’article 49 du code de la famille», la juge Hasnaa El Yazidi a souligné que l’article 49 constitue l’une des garanties juridiques fondamentales pour protéger les droits financiers des femmes dans le cadre de la relation conjugale. Elle a expliqué que cet article prévoit l’indépendance financière de chaque époux, avec la possibilité de se mettre d’accord sur la manière de gérer et de diviser les fonds acquis pendant le mariage, ce qui fournit un cadre juridique pour réglementer les affaires financières entre les deux parties et éviter les litiges potentiels lorsque le mariage prend fin.

Mme El Yazidi a ajouté que la pratique a montré que de nombreux couples ne concluent pas cet accord, ce qui pose des problèmes juridiques lorsqu’il s’agit de trancher des litiges financiers. Dans ce contexte, elle a souligné que la jurisprudence marocaine a joué un rôle prépondérant dans l’équité envers les femmes en adoptant des critères qui tiennent compte de leur contribution au développement du patrimoine familial, que ce soit par le travail direct ou en supportant les charges de la famille et en s’occupant des enfants, ce qui leur donne le droit de réclamer leur part des biens communs ou une juste compensation pour ceux-ci.

Elle a souligné que plusieurs décisions de justice, y compris des décisions de la Cour de cassation, ont confirmé cette tendance, reconnaissant la contribution de l’épouse au développement des biens familiaux même en l’absence d’un accord préalable, sur la base de preuves et de témoignages prouvant son rôle réel dans le soutien financier ou moral de la famille.
La juge a également souligné la nécessité de promouvoir la sensibilisation juridique à l’importance de documenter les accords financiers entre les conjoints, arguant que cela contribuera à éviter de nombreux problèmes juridiques auxquels les femmes sont confrontées lorsqu’elles revendiquent leurs droits financiers.
Elle a conclu son intervention en soulignant que la protection des droits financiers des femmes en vertu de l’article 49 est une responsabilité partagée entre la législation, le pouvoir judiciaire et la société civile, appelant à intensifier les efforts pour promouvoir l’équité et la justice au sein de la famille marocaine.

Dans une intervention intitulée «Le ministère public est un pilier essentiel de la protection des droits de la femme au Maroc», la substitut du procureur, Chaimaa Akasbi, a souligné que le ministère public joue un rôle central dans la promotion et la garantie de ces droits, sur la base des lois nationales et des conventions internationales qui visent à préserver la dignité des femmes et à les protéger contre toutes les formes de violence et de marginalisation. Et de souligner que la lutte contre la violence à l’égard des femmes est l’une des priorités de la politique pénale du Maroc et que le ministère public redouble d’efforts pour combattre ce phénomène à travers la mise en œuvre de la loi 103.13, qui garantit la protection pénale des femmes en incriminant l’atteinte à leur vie privée, en activant des mesures préventives telles que l’interdiction pour l’agresseur d’approcher ou de contacter la victime et en mettant en place des centres d’hébergement pour les femmes en situation difficile.

Elle a expliqué que le ministère public s’efforce de faciliter l’accès des femmes à la justice en simplifiant les procédures judiciaires et en permettant aux femmes victimes de violence ou de discrimination de bénéficier de la protection juridique nécessaire lorsqu’elles déposent leur plainte, soulignant l’importance d’un accompagnement juridique et social pour garantir leurs droits.
Parlant de la coopération entre le ministère public et la société civile, elle a expliqué que cette coordination est un pilier essentiel dans le soutien aux femmes, car le ministère public travaille avec des associations et des organisations de défense des droits de l’Homme pour fournir un soutien psychologique, social et juridique aux femmes en situation de vulnérabilité et assurer la mise en place de centres d’accueil et d’hébergement qui leur offrent une protection immédiate et les soins médicaux nécessaires, en coordination avec les autorités sanitaires.

Elle a également mis l’accent sur la question du mariage des mineurs, notant que le ministère public ainsi que la présidence de la Cour ont la lourde responsabilité de s’attaquer à ce phénomène, qui constitue une menace pour les droits des filles. Elle a souligné que le ministère public applique strictement les dispositions du code de la famille, en particulier l’article 19, en renforçant le contrôle des demandes d’autorisation de mariage et en poursuivant tous les cas de fraude ou d’exploitation qui peuvent être liés au mariage de mineurs.
Mme Akasbi a conclu son discours en soulignant que la protection des droits des femmes est une responsabilité collective qui nécessite des efforts concertés de la part du pouvoir judiciaire, de la société civile et des citoyens pour assurer un environnement juste et équitable qui améliore le statut des femmes dans la société marocaine.

Au cours de la période de discussion qui a suivi les présentations, l’audience a été unanime sur le fait que le Maroc a récemment connu un débat accru sur l’amendement du code de la famille, en particulier en ce qui concerne les droits financiers des femmes, à la lumière des développements socio-économiques.
Ils ont souligné que si les femmes marocaines participent désormais activement au marché du travail, certaines dispositions relatives à leurs droits financiers dans le cadre du mariage doivent encore être mises à jour.

Les intervenants ont ajouté que le code de la famille actuel est basé sur le principe de l’autonomie financière entre les époux et ont discuté de la question des fonds acquis pendant le mariage. En réalité, de nombreux couples ont des difficultés à identifier et à calculer la contribution financière des femmes, en particulier en cas de divorce ou de décès du mari. La complexité des procédures juridiques et la charge de la preuve constituent un défi majeur pour les femmes, qui peuvent ne pas disposer des éléments nécessaires pour prouver leur contribution.
Les discussions ont mis en évidence l’importance des changements législatifs qui garantissent les droits des femmes, en particulier ceux liés à leur contribution à la constitution du patrimoine familial, que ce soit par leur travail à l’extérieur du foyer ou par la gestion des affaires du ménage.