La CMAM prend forme

Un nouveau décret fixe les modalités de constitution des membres du CA de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie

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Le nouveau décret met la Caisse sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée du travail, en tenant compte des pouvoirs et prérogatives attribués au ministre de l’économie et des finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics.

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La Caisse marocaine de l’assurance-maladie (CMAM) commence à émerger. En effet, le Conseil de gouvernement vient d’adopter le projet de décret n°2.19.328 portant application du décret-loi n° 2.18.781 du 10 octobre 2018 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie (CMAM).

Ce projet de décret permettra enfin à la CMAM d’exercer ses prérogatives en matière d’assurance-maladie au projet des assurés et ayants droit. Dans les détails, le texte contient des dispositions relatives à l’autorité gouvernementale chargée de tutelle de la CMAM, à la constitution des membres du conseil d’administration de ladite Caisse, ainsi qu’aux critères et modalités de leur nomination, indemnisation, révocation et démission de leur qualité de délégation. Concrètement, le nouveau décret met ladite Caisse sous la tutelle de l’autorité gouvernementale chargée du travail, en tenant compte des pouvoirs et prérogatives attribués au ministre de l’économie et des finances, conformément aux textes législatifs et réglementaires concernant les établissements publics. S’agissant du pilotage de cet organisme, le texte adopté dévoile l’architecture de son conseil d’administration.

Ce dernier est présidé par le chef de gouvernement ou l’autorité gouvernementale déléguée par ses soins à cette fin. Outre son président, le conseil comprend huit représentants de l’administration et un représentant de l’Agence nationale de l’assurance-maladie (ANAM). Le conseil d’administration est également composé de quatre représentants des sociétés mutualistes inscrites dans le système de l’assurance-maladie obligatoire (AMO) relevant du secteur public, selon le projet de décret qui détermine les modalités de leur nomination. Le texte évoque également la modalité de nomination des deux personnes mentionnées dans l’article 8 du décret-loi n° 2.18.781 et les modalités d’indemnisation du membre officiel ou de son adjoint, de sa révocation ou de son démission de la qualité de délégation, ainsi que la nomination des adjoints des membres dudit conseil. Par ailleurs, un comité composé de représentants de l’autorité gouvernementale chargée du travail, de l’autorité chargée des finances et de la CMAM supervise les opérations relatives au recensement, à la description et à l’enregistrement des meubles et immeubles détenus par la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS) et qui seront transférés à la CMAM.

Ainsi, le décret en question concerne aussi le transfert des meubles et immeubles, propriété de la CNOPS, à la CMAM ainsi que les départements gouvernementaux auxquels l’application des dispositions du présent décret est confiée. Il faut préciser que la liste de ces biens est approuvée par une décision conjointe des deux autorités chargées du travail et des finances. Pour rappel, le gouvernement avait adopté en 2018 le projet de décret-loi n°2.18.781 portant création de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie (CMAM). Ce projet de décret portait sur la création de la Caisse marocaine de l’assurance-maladie, un établissement public pour remplacer la CNOPS qui est une fédération de huit mutuelles.

Période transitoire

Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de décret n° 2.19.576 relatif à la prolongation du mandat de certains membres du conseil d’administration de la Caisse nationale des organismes de prévoyance sociale (CNOPS). Ce projet de décret dispose que les membres du conseil d’administration, nommés en vertu des dispositions du décret n° 2.03.681 publié le 7 juin 2004, modifié par le décret n° 2.03.397 du 28 décembre 2018, continuent d’exercer leurs fonctions dans le conseil de manière transitoire jusqu’à nomination d’organes d’administration et de gestion de la Caisse nationale d’assurance-maladie en vertu des dispositions du décret-loi n° 2.18.781 publié le 10 octobre 2018.

Conformément aux dispositions du premier article du décret n° 2.03.681 publié le 7 juin 2004 portant application des dispositions de l’article 84 de la loi 65.00 portant code de la couverture médicale de base en ce qui concerne le conseil d’administration de la CNOPS, tel qu’il a été modifié et complété, le conseil d’administration de la Caisse se compose de 24 membres, nommés par arrêté du chef de gouvernement.

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CNOPS

La CMAM sera l’héritière de la CNOPS. Celle-ci était notamment chargée en matière d’assurance-maladie obligatoire de base d’instruire, en coordination avec les sociétés mutualistes la composant, les demandes d’affiliation des employeurs et d’immatriculation des personnes relevant de son ressort.

Et en vertu de l’article 83 de la même loi, la CNOPS charge, sous sa responsabilité, les sociétés mutualistes la composant d’assurer une partie ou la quasi-totalité des missions qui lui sont dévolues, dans les conditions fixées par une convention approuvée par le conseil d’administration, indiquant notamment la nature des prestations, les délais de remboursement, l’ organisation administrative et financière, l’implantation territoriale, les frais de gestion, ainsi que les informations et les statistiques concernant les activités de la société mutualiste concernée.

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