La DGI présente les mesures de report des échéances fiscales

La DGI présente les mesures de report des échéances fiscales

Les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 20 millions de dirhams, et qui sont impactées par la crise du Coronavirus peuvent demander au ministère des finances un étalement ou un report du paiement de l’impôt. C’est ce qu’indique la Direction Générale des Impôts (DGI), dans un communiqué rendu public vendredi. Selon la même source, « le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes, tenant compte des circonstances invoquées et des éléments justifiant la situation et des difficultés financières de chaque entreprise ». La DGI rappelle par ailleurs dans sa communication les mesures fiscales adoptées récemment par le comité de veille économique (CVE), dans le cadre de l’approche anticipative, enagée par le Maroc, pour faire face à l’impact de la pandémie (covid-19) sur l’économie.

A cet effet, la DGI invite les responsables régionaux à apprécier avec « une bienveillance particulière et une grande attention, au cas par cas », les demandes de report formulées par les entreprises défaillantes en matière des obligations se rapportant au paiement de l’impôt afin de « leur accorder raisonnablement la mesure de bienveillance appropriée ». Par ailleurs, la même source rappelle que le CVE a adopté, le 16 mars, une mesure de tolérance selon laquelle les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 MDH, peuvent si elles le souhaitent, bénéficier du report des déclarations fiscales et du paiement de l’impôt, du 31 mars jusqu’à fin juin.

Le report des échéances porte sur les obligations suivantes : la déclaration du résultat fiscal, le complément de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice 2019, le 1er acompte provisionnel exigible au titre de l’exercice en cours, précise La DGI. Et de conclure que les sociétés concernées, bénéficient d’office de ce report sans formalité, « le chiffre d’affaires déclaré au titre de l’exercice 2018 fait foi ».

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