Les détails d’une circulaire de l’ACAPS approuvée par le ministère des finances
Le texte approuve une importante circulaire de l’ACAPS relative aux obligations de veille et de contrôle interne imposées aux institutions qui gèrent un système de retraite obligatoire ou facultative.
Nouveau tour de vis dans le système financier national pour prévenir les risques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme. Alors que le Maroc attend dans les prochaines semaines une visite des experts de GAFI pour une sortie définitive de la liste grise internationale, les responsables continuent le déploiement des mesures pour la lutte et la prévention des risques de blanchiment. En effet, l’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 2244.22 vient d’entrer en vigueur. Le texte approuve une importante circulaire de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/10/22 du 4 août 2022 relative aux obligations de veille et de contrôle interne imposées aux institutions qui gèrent un système de retraite obligatoire ou facultative qui donne la possibilité de verser les participations exceptionnelles et libres. Cette décision vient conformément à la loi n° 64.12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le Dahir n° 1.14.10 du 6 mars 2014, notamment son article 3 ; et le décret n° 2.16.171 portant application de la loi n° 64.12 relative à la création de l’ACAPS.
Dans les détails, l’article premier approuve la circulaire du président par intérim de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° PS/10/22 en date du 4 août 2022, liée aux obligations de veille et de contrôle interne imposées aux établissements qui gèrent un régime de retraite obligatoire ou optionnel donnant la possibilité du versement exceptionnel et libre des cotisations. Concrètement, le nouveau dispositif s’appliquera à la Caisse marocaine des retraites, la Caisse nationale de sécurité sociale, la Caisse interprofessionnelle marocaine de retraite ainsi que la Caisse nationale de retraite et d’assurance. Le contrôle s’appliquera en vertu de cette nouvelle circulaire à toute personne physique en tant que cotisant ou bien une autre personne physique ou morale pouvant financier les cotisations pour le compte d’autrui. La veille ciblera notamment les professionnels exerçant une activité libérale et qui n’ont donc pas le statut d’un salarié. Le dispositif de veille et de contrôle mis en place en interne par les organismes concernés visera ainsi l’évaluation des risques potentiels éventuellement présentés par l’un ou plusieurs clients. Il est obligatoire de procéder systématiquement à une procédure de contrôle d’identité, la mise à jour régulière de la base de données relatives aux informations desdits clients, l’évaluation perpétuelle des risques potentiels et l’avertissement automatique de l’instance nationale des données financières. Il est question de former et de sensibiliser les fonctionnaires des organismes de prévoyance soumis à ce dispositif de contrôle et de veille. Ces organismes sont tenus, en vertu de la circulaire précitée, de se doter d’un guide de contrôle qui sera régulièrement mis à jour pour l’adapter aux nouveautés concernant les textes et lois nationaux en vigueur.
Liste grise
Le Maroc s’apprête à quitter la liste grise de GAFI. Une visite de terrain du groupe d’action financière sépare le Royaume de cet objectif. En effet, la période du 17 au 21 octobre 2022 a été marquée par l’assemblée générale du Groupe d’action financière qui s’est tenue à Paris en France. Au cours de cette assemblée, le groupe a évalué la conformité du système marocain aux normes internationales de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Par la suite, le Groupe d’action financière, à l’unanimité de ses membres, a décidé d’envoyer un groupe d’experts pour effectuer une visite de terrain au Maroc afin de déterminer dans quelle mesure les axes du plan d’action approuvé entre le Royaume et le groupe en février 2021 ont été concrétisés, notamment les mesures législatives et réglementaires et les mesures de sensibilité et de contrôle adoptées par les différentes autorités et institutions nationales concernées.
[box type= »custom » bg= »#fddeef » radius= »5″]Visite de terrain
Selon les modalités d’organisation approuvées par le groupe, la décision d’effectuer la visite de terrain reflète la conviction du groupe que le pays soumis au processus d’évaluation a accompli tous les axes inclus dans ledit plan d’action. Il convient de noter que la décision de la visite de terrain est une étape positive de la série de suivi renforcé, car elle vise à déterminer dans quelle mesure les axes du plan d’action ont été concrétisés sur le terrain. Pour la réussite de cette visite de terrain, les autorités et institutions nationales restent mobilisées pour s’assurer du retrait définitif du Royaume du Maroc de la liste de suivi renforcé de GAFI, dite liste grise.
Selon des données non officielles, la visite des experts de GAFI pourrait intervenir au cours du mois de janvier. Une réunion prévue en février décidera du sort réservé au Maroc sur la base des conclusions des experts sur place.
