L’agence de protection de l’enfance actée par le gouvernement

Législation. La protection de l’enfance érigée en priorité avec la programmation d’un projet de loi en Conseil de gouvernement visant la création d’une agence nationale. Les détails.

La création d’une Agence nationale de protection de l’enfance sur la bonne voie. En effet, le Conseil de gouvernement vient d’examiner un projet de loi portant création de l’Agence nationale de protection de l’enfance, ainsi que des centres de protection de l’enfance et des établissements de prise en charge sociale dédiés aux enfants. Il s’agit, en effet, du projet de loi n° 29-24 relatif à la création de l’Agence nationale de protection de l’enfance (ANPE), aux centres de protection et aux établissements de protection sociale dédiés aux enfants. Une agence qui va permettre d’harmoniser l’action et les efforts publics en faveur de l’enfance, en particulier les enfants ayant besoin d’une assistance. Le texte détaille ainsi avec précision les missions qui seront assurées par ladite agence après l’adoption du texte par les deux Chambres parlementaires préalablement à son entrée en vigueur. Concrètement, ce projet de loi vise à remédier aux difficultés pratiques et juridiques auxquelles est confrontée la protection de l’enfance, à travers la création d’une institution nationale compétente pour l’ensemble des catégories d’enfants ayant besoin d’une protection ou d’une prise en charge, en la dotant des moyens nécessaires pour mener à bien ses missions et la fixation du cadre juridique qui lui est applicable. A cet effet, le présent projet de loi prévoit la création de l’Agence nationale de protection de l’enfance, sous forme d’établissement public qui exerce plusieurs missions. Il s’agit notamment de la mise en œuvre de la politique de l’Etat en matière de protection de l’enfance et de sa promotion, l’élaboration de programmes de prise en charge des pensionnaires et leurs mises en œuvre ; le suivi des pensionnaires après leurs départs des centres de protection de l’enfance ; la prise en charge et protection des pensionnaires ; la supervision des centres de protection de l’enfance et la délivrance des autorisations de création des établissements de protection sociale des enfants. En ce qui concerne les centres de protection de l’enfance (publics relevant de l’ANPE), le texte fixe les règles applicables à la création, l’organisation et le fonctionnement de ces centres. Il fixer également les règles spécifiques à chacun des régimes de protection de l’enfance (ouvert et fermé) tout en précisant les catégories d’enfants relevant de chaque régime. Il prévoit, en outre, la gratuité des soins aux pensionnaires des centres.

Protection sociale
En ce qui concerne les établissements de protection sociale des enfants (privés soumis au régime d’autorisation), la nouvelle législation va énumérer les catégories d’établissements de protection sociale des enfants ainsi que les services qu’ils dispensent, tout en soulignant leur caractère non lucratif. Le texte va aussi subordonner la création des établissements de protection sociale des enfants à une autorisation préalable du directeur général de l’agence tout en soumettant les établissements de protection sociale des enfants au contrôle d’une commission locale présidée par le gouverneur, tout en prévoyant également la possibilité d’un contrôle exercé par les agents assermentés de l’agence. Il est question de conférer aux membres de la commission locale de contrôle et aux agents assermentés de l’agence de constater les infractions à la loi et prévoir les différentes infractions et sanctions applicables. En ce qui concerne les mineurs pensionnaires des établissements pénitentiaires (système de passerelle), il s’agit d’énoncer que ces mineurs bénéficient des activités culturelles, sportives, artistiques organisées par l’ANPE dans le cadre de programme et de coopération avec la DGAPR. Le texte prévoit de confier au juge des mineurs la possibilité soit d’office ou sur demande de transférer le mineur détenu à un centre à régime surveillé. Selon la note de présentation du projet, ce dernier s’inscrit dans le cadre des réformes législatives et institutionnelles importantes en raison de la centralité de la question de l’enfance dans le système international de protection des droits de l’Homme. Si son élaboration a demandé des années de concertations et de réunions dans le cadre d’une démarche participative avec l’ensemble des parties prenantes, le projet de loi tente, selon les responsables, de répondre à plusieurs problématiques légales et opérationnelles en rapport avec le système de protection institutionnelle de l’enfance, notamment en ce qui concerne les vides juridiques par rapport aux centres de protection de l’enfance. La multiplication des intervenants et les difficultés concernant le non-respect de la spécificité de chaque catégorie d’enfants ainsi que les défis posés par l’absence de coordination institutionnelle. «Ces lacunes ont poussé certaines institutions nationales à critiquer la situation dans le cadre de leurs rapports concernant les centres de protection de l’enfance, notamment la rapport du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH) en 2013 ainsi que le rapport du Conseil économique, social et environnemental (CESE) en 2016», affirment les responsables dans la note de présentation du projet de loi.
«L’objectif de ce projet de loi est de traiter les faiblesses dans le système de protection de l’enfance, qui ont déjà fait l’objet de recommandations de la part de plusieurs institutions nationales chargées de la mise en œuvre des lois ainsi que des organismes nationaux indépendants», ajoute la même source, expliquant qu’il ne s’agit pas uniquement des problématiques en rapport avec la bonne gouvernance et les droits de l’Homme mais il est question plutôt d’une volonté réelle de relever les défis posés par la mise en place d’un système performant de protection de l’enfance en harmonie avec les principes consacrés par la Constitution de 2011 ainsi que les standards internationaux en matière des droits de l’enfance et la justice des mineurs.

Restructuration
Prérogatives. Le projet de loi vise à assurer une restructuration des centres de protection de l’enfance à régime fermé et ouvert relevant de l’Agence nationale, en édictant les normes relatives à leur gestion, les modalités de leur fonctionnement, les services et prestations qu’ils sont appelés à fournir, ainsi que de préserver les acquis et renforcer les mécanismes d’accompagnement et de suivi des établissements de protection sociale de l’enfance gérés de façon autonome. Deux catégories d’enfants peuvent être accueillies au niveau de ses structures de protection de l’enfance: 1-Les enfants en conflit avec la loi (centres de protection de l’enfance à régime fermé); 2- Les enfants en situation de précarité ou de vulnérabilité : enfants en situation de difficulté, enfants abandonnés et enfants victimes de délits et crimes (centres de protection de l’enfance à régime ouvert). Le projet a également pour vocation d’instaurer un régime de passerelle entre les établissements pénitentiaires relevant de la DGAPR et les centres de protection de l’enfance relevant de l’ANPE, selon trois modalités. Il est question d’abord, en permettant aux mineurs placés dans les établissements pénitentiaires de bénéficier des activités culturelles, sportives, artistiques organisées par l’ANPE dans le cadre du programme de coopération avec la DGAPR. Ensuite, il s’agit de confier au juge des mineurs la possibilité, soit d’office ou sur demande, de transférer le mineur détenu, ayant fait preuve de bonne conduite, d’implication dans les programmes de réinsertion et de formation, vers un centre de protection de l’enfance à régime fermé. Le projet de loi va permettre au juge des mineurs de placer le mineur en conflit avec la loi directement dans un CPE à régime fermé comme alternative à sa détention provisoire lorsque la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. L’objectif de telles mesures étant de permettre l’accompagnement de l’enfant et de faciliter sa réinsertion sociale, scolaire ou professionnelle.