Le CDVM fixe les règles

Le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) a visé hier, lundi 6 mai 2013, la mise à jour annuelle afférente à l’exercice 2012 du dossier d’information relatif au programme d’émission de billets de trésorerie par Mutandis SCA. En effet, la société Mutandis a décidé de mettre en place un programme de billets de trésorerie portant intérêt en représentation d’un droit de créance pour une durée inférieure ou égale à un an. Aussi, ce programme d’émission, d’un plafond de 500 millions de dirhams, a été autorisé, en date du 17 juin 2011, par le gérant de Mutandis SCA qui a tous les pouvoirs pour arrêter les modalités de l’opération qu’il jugera opportunes et nécessaires à la réalisation de l’émission de billets de trésorerie.
Aussi, le CDVM informe dans son dossier d’information relatif à l’opération que la société souhaite procéder à ce programme d’émission de billets de trésorerie pour deux motifs. D’abord, afin d’optimiser le coût de financement à court terme en substituant, de manière partielle ou totale, aux concours bancaires existants des billets de trésorerie, et ensuite de faire face à ses besoins de trésorerie ponctuels induits par la gestion de son portefeuille financier. Ainsi, à chaque fois que Mutandis manifestera un besoin de trésorerie, CFG Group procédera à l’ouverture de la période de souscription au moins 72 heures avant la date de jouissance.
S’agissant des modalités de souscription, le CDVM relève que les souscriptions seront recueillies auprès de la clientèle, à l’aide de bulletins fermes et irrévocables après la clôture de la période autorisée. Ces bulletins doivent être remplis et signés par les souscripteurs et les souscriptions seront acceptées et enregistrées, au fur et à mesure de leur confirmation par écrit à CFG Group et ce, jusqu’à atteindre le plafond de l’émission.
Aussi, les souscriptions pour le compte d’enfants mineurs sont autorisées à condition d’être effectuées par le père, la mère, le tuteur ou le représentant légal de l’enfant mineur. Pareillement, les souscriptions pour le compte de tiers sont autorisées à condition de présenter une procuration dûment signée et légalisée par son mandant.