Le Conseil de gouvernement approuve un projet de décret relatif à la protection des droits des personnes en situation de handicap

Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a approuvé le projet de décret n° 2.23.152 portant application de l’article 13 de la Loi-cadre n° 97.13 relative à la Protection et à la promotion des droits des personnes en situation de handicap (nouvelle version).

Présenté par le ministre de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports, Mohamed Saâd Berrada, ce projet s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de l’article 13 de la Loi-cadre n° 97.13 qui renvoie à un texte réglementaire fixant la composition des commissions régionales instituées auprès des Académies régionales d’éducation et de formation, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.

Ces commissions, a précisé M. Baitas, sont chargées d’étudier les dossiers des enfants en situation de handicap en âge de scolarisation au sein des établissements d’éducation et de formation, de les orienter ou de les réorienter, si nécessaire, ainsi que d’assurer le suivi de leur parcours scolaire et de leur formation.

Par ailleurs, le ministre a indiqué que ce projet de décret comporte des dispositions fixant la composition de ladite Commission régionale, ainsi que les modalités de son fonctionnement, notant qu’il prévoit aussi d’autres dispositions qui confèrent au président de la Commission régionale le pouvoir de créer, sur décision du directeur de l’Académie régionale d’éducation et de formation, des commissions régionales chargées du suivi de la scolarisation des enfants en situation de handicap.

Ce texte prévoit également que la commission régionale prépare, chaque année, un rapport contenant le bilan de ses activités, qui sera transmis aux services compétents de l’administration centrale du ministère de l’Education nationale, du Préscolaire et des Sports, du ministère de la Solidarité, de l’Insertion sociale et de la Famille, et du ministère de la Santé et de la Protection sociale.